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Le Sénat a modifié la troisième partie, relative aux recettes et équilibres pour l’exercice 2021, notamment pour :
- revenir sur le principe de non-compensation de diverses mesures de réduction des recettes de la sécurité sociale adoptées depuis 2018 (art. add avant l’art. 10). Le Sénat estime en effet que la trajectoire financière de la sécurité sociale a complètement changé depuis lors. Le gain attendu pour la sécurité sociale serait d'un peu plus de 4 milliards d'euros par an ;
- faire contribuer les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) aux charges de la branche maladie au même niveau qu’en 2020 (art. 10). Le produit attendu de cette contribution passerait de 500 millions à un milliard d'euros ;
- pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) (art. 13) ;
- compenser, pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les unités de soins de longue durée (USDL) du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs (art. add. après l’art. 13) ;
- encourager, dans les zones sous dotées en matière d'accès aux soins, la poursuite d’exercice des professionnels de santé qui choisissent de continuer à exercer après l'âge légal de départ à la retraite (art. add. après l’art. 13) ;
- permettre le cumul de deux dispositifs (taux réduits et exonération jeunes agriculteurs) au profit des jeunes agriculteurs, afin de favoriser le renouvellement des générations (art. add. après l’art. 13).
Sénat - Dossier législatif - 2020-11-10
- revenir sur le principe de non-compensation de diverses mesures de réduction des recettes de la sécurité sociale adoptées depuis 2018 (art. add avant l’art. 10). Le Sénat estime en effet que la trajectoire financière de la sécurité sociale a complètement changé depuis lors. Le gain attendu pour la sécurité sociale serait d'un peu plus de 4 milliards d'euros par an ;
- faire contribuer les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) aux charges de la branche maladie au même niveau qu’en 2020 (art. 10). Le produit attendu de cette contribution passerait de 500 millions à un milliard d'euros ;
- pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) (art. 13) ;
- compenser, pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les unités de soins de longue durée (USDL) du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs (art. add. après l’art. 13) ;
- encourager, dans les zones sous dotées en matière d'accès aux soins, la poursuite d’exercice des professionnels de santé qui choisissent de continuer à exercer après l'âge légal de départ à la retraite (art. add. après l’art. 13) ;
- permettre le cumul de deux dispositifs (taux réduits et exonération jeunes agriculteurs) au profit des jeunes agriculteurs, afin de favoriser le renouvellement des générations (art. add. après l’art. 13).
Sénat - Dossier législatif - 2020-11-10
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