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Lundi 9 novembre 2020, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.
Motion tendant à opposer la question préalable
Les sénateurs ont repoussé, par 252 voix contre et 15 voix pour (le scrutin ), la motion n°1057 tendant à opposer la question préalable présentée qui estime que "le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 soumis à l'examen du Sénat est insuffisant et insincère".
Le Sénat a ensuite entamé l’examen des articles du projet de loi. Parmi les modifications introduites par le Sénat figurent :
Première partie : dispositions relatives à l’exercice 2019
La première partie, relative à l’exercice 2019, a été adoptée sans modification.
Deuxième partie : dispositions relatives à l’exercice 2020
Le Sénat a adopté avec modifications la deuxième partie, relative à l’exercice 2020, notamment pour :
- instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires d’assurance maladie, selon qu'il s'agisse d'une mutuelle et d’un institut de prévoyance (à but non-lucratif) ou d'une compagnie d'assurance privée à but lucratif (art. 3) ;
- tirer les conséquences des différentes mesures d’extension du dispositif d’aide au paiement des cotisations sur leurs modalités de compensation par l’ACOSS et la CCMSA, suite (art 6) ;
- fixer le principe d'une compensation, de l'État à la Sécurité sociale, du budget réel de l'Agence nationale de santé publique (ANSP, plus connue sous le nom de Santé publique France) pour l'année 2020. Pour le Sénat, il importe a minima que l'État compense intégralement à la branche maladie le coût des dépenses régaliennes qu'il a lui-même engagées et fait supporter à l'ANSP (art. add après art. 6) ;
- adapter le dispositif d’exonération à la mise en place du deuxième confinement pour permettre notamment :
d’une part aux entreprises affectées par le couvre-feu de bénéficier des mesures d’exonération et d’aides analogues à celles du printemps,
et d’autre part aux entreprises affectées par le confinement, notamment celles affectées par les interdictions d’accueil du public d’en bénéficier également.
(art. 6 ter) ;
Pourront en bénéficier les employeurs qui ont fait l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public, ou qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50% par rapport à la même période de l'année précédente.
La condition de baisse d'activité de 50% sera étendue aux entreprises des secteurs dépendant des secteurs les plus affectés (au lieu de 80% auparavant), y compris pour le mois couvrant le couvre-feu.
Les conditions d'accès au dispositif seront en outre "assouplies" pour les entreprises des autres secteurs ayant subi une interdiction d'accueil du public, notamment les commerces: elles pourront en bénéficier lorsqu'elles emploient moins de 50 salariés, contre 10 lors du premier confinement au printemps.
- exonérer les clubs sportifs professionnels du paiement des cotisations sociales en cas de limitation de la capacité d’accueil à 1 000 personnes ou moins lors des compétitions sportives en raison de la crise sanitaire (art. add. après art. 6 ter) ;
- rectifier les soldes prévisionnels 2020 pour prendre en compte :
une majoration supplémentaire de l’ONDAM 2020 ;
la dégradation des hypothèses macro-économiques consécutive à la mise en place du second confinement ;
l’amélioration des prévisions de rendement des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale, en particulier l’augmentation de 0,3 milliard d’euros des prélèvements sociaux sur le capital affectés au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le solde du régime général et du FSV pour 2020 est ainsi dégradé de 2,4 milliards d’euros par rapport au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale (art. 7) ;
- proposer un nouveau relèvement de l’ONDAM 2020, d’un montant de 800 millions d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, ce qui le portera à 218,9 milliards d’euros ( art. 8). Ce relèvement, de 800 millions d’euros, vise à tirer les conséquences des dernières informations disponibles quant aux surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19 (dépenses liées à l’augmentation du nombre de tests PCR, au déploiement des tests antigéniques, augmentation des moyens des établissements et services pour personnes âgées - + 400 millions d'euros - de façon à compenser les surcoûts et pertes de recettes liés à la reprise épidémique).
- supprimer la rectification du montant de la dotation au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (suppr. art. 9). En effet, le financement des prochaines années est décrit par le Gouvernement dans l'étude d'impact du présent PLFSS comme assuré par des financements de l'Union européenne. Le Sénat estime ainsi que les financements européens ont vocation à s'ajouter aux financements nationaux pour en accroître les effets, et non à s'y substituer.
Sénat - Dossier législatif - 2020-11-09
Motion tendant à opposer la question préalable
Les sénateurs ont repoussé, par 252 voix contre et 15 voix pour (le scrutin ), la motion n°1057 tendant à opposer la question préalable présentée qui estime que "le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 soumis à l'examen du Sénat est insuffisant et insincère".
Le Sénat a ensuite entamé l’examen des articles du projet de loi. Parmi les modifications introduites par le Sénat figurent :
Première partie : dispositions relatives à l’exercice 2019
La première partie, relative à l’exercice 2019, a été adoptée sans modification.
Deuxième partie : dispositions relatives à l’exercice 2020
Le Sénat a adopté avec modifications la deuxième partie, relative à l’exercice 2020, notamment pour :
- instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires d’assurance maladie, selon qu'il s'agisse d'une mutuelle et d’un institut de prévoyance (à but non-lucratif) ou d'une compagnie d'assurance privée à but lucratif (art. 3) ;
- tirer les conséquences des différentes mesures d’extension du dispositif d’aide au paiement des cotisations sur leurs modalités de compensation par l’ACOSS et la CCMSA, suite (art 6) ;
- fixer le principe d'une compensation, de l'État à la Sécurité sociale, du budget réel de l'Agence nationale de santé publique (ANSP, plus connue sous le nom de Santé publique France) pour l'année 2020. Pour le Sénat, il importe a minima que l'État compense intégralement à la branche maladie le coût des dépenses régaliennes qu'il a lui-même engagées et fait supporter à l'ANSP (art. add après art. 6) ;
- adapter le dispositif d’exonération à la mise en place du deuxième confinement pour permettre notamment :
d’une part aux entreprises affectées par le couvre-feu de bénéficier des mesures d’exonération et d’aides analogues à celles du printemps,
et d’autre part aux entreprises affectées par le confinement, notamment celles affectées par les interdictions d’accueil du public d’en bénéficier également.
(art. 6 ter) ;
Pourront en bénéficier les employeurs qui ont fait l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public, ou qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50% par rapport à la même période de l'année précédente.
La condition de baisse d'activité de 50% sera étendue aux entreprises des secteurs dépendant des secteurs les plus affectés (au lieu de 80% auparavant), y compris pour le mois couvrant le couvre-feu.
Les conditions d'accès au dispositif seront en outre "assouplies" pour les entreprises des autres secteurs ayant subi une interdiction d'accueil du public, notamment les commerces: elles pourront en bénéficier lorsqu'elles emploient moins de 50 salariés, contre 10 lors du premier confinement au printemps.
- exonérer les clubs sportifs professionnels du paiement des cotisations sociales en cas de limitation de la capacité d’accueil à 1 000 personnes ou moins lors des compétitions sportives en raison de la crise sanitaire (art. add. après art. 6 ter) ;
- rectifier les soldes prévisionnels 2020 pour prendre en compte :
une majoration supplémentaire de l’ONDAM 2020 ;
la dégradation des hypothèses macro-économiques consécutive à la mise en place du second confinement ;
l’amélioration des prévisions de rendement des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale, en particulier l’augmentation de 0,3 milliard d’euros des prélèvements sociaux sur le capital affectés au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le solde du régime général et du FSV pour 2020 est ainsi dégradé de 2,4 milliards d’euros par rapport au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale (art. 7) ;
- proposer un nouveau relèvement de l’ONDAM 2020, d’un montant de 800 millions d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, ce qui le portera à 218,9 milliards d’euros ( art. 8). Ce relèvement, de 800 millions d’euros, vise à tirer les conséquences des dernières informations disponibles quant aux surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19 (dépenses liées à l’augmentation du nombre de tests PCR, au déploiement des tests antigéniques, augmentation des moyens des établissements et services pour personnes âgées - + 400 millions d'euros - de façon à compenser les surcoûts et pertes de recettes liés à la reprise épidémique).
- supprimer la rectification du montant de la dotation au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (suppr. art. 9). En effet, le financement des prochaines années est décrit par le Gouvernement dans l'étude d'impact du présent PLFSS comme assuré par des financements de l'Union européenne. Le Sénat estime ainsi que les financements européens ont vocation à s'ajouter aux financements nationaux pour en accroître les effets, et non à s'y substituer.
Sénat - Dossier législatif - 2020-11-09
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