Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Texte en cours d'examen)

Le Sénat a modifié la quatrième partie "dépenses et équilibres pour l’exercice 2021", notamment pour :
- confier, conformément à l’esprit du Ségur, au Comité économique de l’hospitalisation publique et privée la charge de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM, en fonction des prévisions épidémiologiques et démographiques disponibles (avant art. 25 A) ;

- rationaliser le dispositif du Gouvernement de soutien financier de la CNSA aux départements au titre de leur action en faveur des professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile :
- en rendant son déploiement uniforme ;
- en précisant que la somme de 200 millions d’euros qui y est mentionnée est un montant fixe réparti entre tous les départements.
(art. 25 A) ;

- proposer que les maisons de naissance puissent mener des actions de prévention et d'éducation thérapeutique et qu'elles puissent être des lieux de formation pour la formation de sages-femmes (art 30) ;

- proposer que la gestion des maisons de naissance soit exclusivement assurée par des sages-femmes ( art. 30) ;
- rétablir le critère de "contiguïté" des maisons de naissance à un établissement de santé au lieu de celui de "proximité immédiate" qui avait été retenu par les députés en première lecture (art. 30) ;
- faciliter la généralisation des hôtels hospitaliers, notamment dans les zones les  moins dotées : départements ruraux, insulaires ou enclavés (art. 31);

- proposer une expérimentation permettant le développement de l'offre de téléconsultation en amont du passage aux services d'urgence dans les établissements de santé ;

- Allonger le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le rendre pour partie obligatoire (art 35)

- préciser les modalités d’entrée en vigueur de la réforme consistant à avancer la date du versement de la prime à la naissance avant la fin du mois civil suivant le 6ème mois de grossesse, au lieu du 2ème mois après la naissance de l’enfant (article 35 ter) ;

- lutter contre le non recours aux droits en faisant porter aux organismes de Sécurité sociale une obligation d’étude systématique du droit à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité et d’information aux assurés concernés (art. add. après l’art. 37) ;

s’agissant des retraites, proposer de réunir une conférence de financement chargée de formuler des propositions autour des différents paramètres de calcul des pensions. Et prévoir, en cas d’échec de cette conférence :
- de reporter progressivement l’âge d’ouverture des droits jusqu’à 63 ans en 2025 ;
- d’accélérer l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour l’accès à une pension au taux plein pour atteindre 43 annuités dès la génération 1965 ;
- de conserver l’âge de taux plein à 67 ans pour les personnes ne remplissant pas la condition de durée d’assurance.
(art. add. après l’art. 47 quater) ;

- proposer, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, que les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services destinés aux personnes âgées puissent, par convention, organiser au profit de l’une d’entre elles la délégation de la compétence de fixation et de révision des tarifs attribués à ces établissements (art. add. après l’art. 49 bis). Le Sénat, constatant l’absence de proposition de réforme du grand âge et de l’autonomie, promise depuis maintenant deux ans par le Gouvernement, estime en effet que le Parlement est fondé à proposer toute amélioration de la prise en charge des personnes âgées et handicapées ;

- prévoir, comme en matière d’allocations familiales, la possibilité d’un partage de l’allocation en cas de demande conjointe des parents ou de désaccord sur l’identité de l’allocataire (art. add. après l’art. 50).

Sénat - Dossier législatif - 2020-11-13


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