Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Le Sénat adopte le texte après modifications (Texte adopté en 2ème lecture, en navette)

Jeudi 5 novembre 2020 , le Sénat a adopté le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Jeudi 5 novembre 2020, la commission des lois  a examiné,  en  nouvelle  lecture, le rapport de Philippe  BAS  (Les Républicains - Manche) et établi son texte sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, adopté par l'Assemblée nationale. A la suite de l'échec de la commission mixte paritaire, la commission des lois a souhaité rétablir plusieurs dispositions adoptées par le Sénat en première lecture et supprimées par l’Assemblée nationale.

Elle a notamment :
- ramené au 31 janvier 2021, au lieu du 16 février 2021, le terme de l’état d’urgence sanitaire (art. 1er) et supprimé la prolongation, jusqu’au 1er avril 2021, du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire (art. 2) ;

- prévu une nouvelle intervention du législateur pour autoriser la prolongation du confinement au-delà du 8 décembre (art. 1er) ;

- renforcé l’encadrement du régime de l’état d’urgence sanitaire, afin de le sécuriser sur le plan juridique et de circonscrire son contenu aux prérogatives strictement nécessaires à l’efficacité de l’action du Gouvernement en temps de crise sanitaire (art. 1er) ;

- permis au préfet d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent (art. 1er) ;

- circonscrit le champ des habilitations en refusant les habilitations trop larges ou imprécises et en inscrivant certaines mesures directement dans la loi ;

- prolongé de six mois la validité des titres d’identité et passeports des français de l’étranger à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (art. 7 bis) ;

- facilité le recours au vote par procuration pour les élections régionales et départementales de 2021 (COM-21 et COM-33 - art. 10).

Sénat - Dossier législatif