Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (Texte adopté définitivement)

Les députés ont adopté le projet de loi par 154 voix pour et 38 contre lors de l'ultime lecture du texte.
Parmi les mesures adoptées
- Echéance au 16 février 2021
- Instauration d'un régime transitoire jusqu'au 1er avril 2021
- recours aux ordonnances
Parlement - PL adopté - 2020-11-07

Etat d'urgence sanitaire: les députés de gauche saisissent le Conseil constitutionnel
Les députés qui ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel sur l'ensemble du projet de loi
- considèrent que le prolongation jusqu'au 16 février "est manifestement disproportionnée en ce qu'elle porte une atteinte indéniable aux libertés fondamentales constitutionnellement garanties sans pour autant constituer une réponse adéquate susceptible de mettre fin à l'épidémie".
- contestent la prolongation, à l'issue de l'état d'urgence sanitaire, d'un régime transitoire jusqu'au 1er avril. "
- estiment que les demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances que comporte le projet de loi constituent "une sérieuse atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires".

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