Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
I - Réécriture de la loi du 6 janvier 1978 afin de simplifier la mise en œuvre et apporter les corrections formelles nécessaires à la cohérence avec le droit de l'Union européenne relatif à la protection des données à caractère personnel.
Le chapitre Ier regroupe les dispositions relatives aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, ainsi que les définitions et les champs d'application matériel et territorial de la loi.
Le chapitre II regroupe les dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il contient trois sections.
A noter >> La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises ;
Elle prend en compte, dans tous les domaines de son action, la situation des personnes dépourvues de compétences numériques, et les besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises
Elle peut décider de certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures aux fins de reconnaître qu'ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la présente loi. Elle prend en considération, à cette fin, les besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises.
Le chapitre III contient un article 30 unique qui reprend l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, tel que modifié par la loi du 20 juin 2018. Cet article concerne les dispositions relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques. Cet article ajoute, par souci de cohérence, les traitements comportant ce numéro utilisé comme identifiant de santé des personnes en application de l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique.
Le chapitre IV regroupe les dispositions relatives aux formalités préalables à la mise en œuvre des traitements, après les modifications introduites par la loi du 20 juin 2018, tirant les conséquences de la logique de responsabilisation des responsables de traitement prévue par le règlement (UE) 2016/679 et l'allègement des procédures administratives qui en résulte.
Le chapitre V traite des voies de recours spécifiques aux traitements de données à caractère personnel prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Le chapitre VI relatif aux dispositions pénales contient deux articles 40 et 41 qui sont la reprise des articles 50 et 52 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
II - Mise en cohérence avec les changements résultant de la loi du 6 janvier 1978 de l'ensemble des dispositions législatives applicables à la protection des données à caractère personnel, qu'elles soient codifiées ou non.
Ce chapitre modifie les références aux articles de la loi du 6 janvier 1978 qui sont modifiés par l'ordonnance. Il apporte également des modifications sémantiques conformes au droit européen en matière de protection des données à caractère personnel
III - Dispositions finales.
Un article prévoit notamment une entrée en vigueur de l'ordonnance concomitante à l'entrée en vigueur du décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019.
JORF n°0288 du 13 décembre 2018 - NOR: JUSC1829503R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
I - Réécriture de la loi du 6 janvier 1978 afin de simplifier la mise en œuvre et apporter les corrections formelles nécessaires à la cohérence avec le droit de l'Union européenne relatif à la protection des données à caractère personnel.
Le chapitre Ier regroupe les dispositions relatives aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, ainsi que les définitions et les champs d'application matériel et territorial de la loi.
Le chapitre II regroupe les dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il contient trois sections.
A noter >> La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises ;
Elle prend en compte, dans tous les domaines de son action, la situation des personnes dépourvues de compétences numériques, et les besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises
Elle peut décider de certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures aux fins de reconnaître qu'ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la présente loi. Elle prend en considération, à cette fin, les besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises.
Le chapitre III contient un article 30 unique qui reprend l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, tel que modifié par la loi du 20 juin 2018. Cet article concerne les dispositions relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques. Cet article ajoute, par souci de cohérence, les traitements comportant ce numéro utilisé comme identifiant de santé des personnes en application de l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique.
Le chapitre IV regroupe les dispositions relatives aux formalités préalables à la mise en œuvre des traitements, après les modifications introduites par la loi du 20 juin 2018, tirant les conséquences de la logique de responsabilisation des responsables de traitement prévue par le règlement (UE) 2016/679 et l'allègement des procédures administratives qui en résulte.
Le chapitre V traite des voies de recours spécifiques aux traitements de données à caractère personnel prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Le chapitre VI relatif aux dispositions pénales contient deux articles 40 et 41 qui sont la reprise des articles 50 et 52 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
II - Mise en cohérence avec les changements résultant de la loi du 6 janvier 1978 de l'ensemble des dispositions législatives applicables à la protection des données à caractère personnel, qu'elles soient codifiées ou non.
Ce chapitre modifie les références aux articles de la loi du 6 janvier 1978 qui sont modifiés par l'ordonnance. Il apporte également des modifications sémantiques conformes au droit européen en matière de protection des données à caractère personnel
III - Dispositions finales.
Un article prévoit notamment une entrée en vigueur de l'ordonnance concomitante à l'entrée en vigueur du décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019.
JORF n°0288 du 13 décembre 2018 - NOR: JUSC1829503R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
Dans la même rubrique
-
Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession
-
Circ. - Réforme de l’apostille et de la légalisation des actes publics français - FAQ
-
Juris - Obligation de signaler à une personne son droit de rester silencieuse - Non-application aux enquêtes administratives des agents de la CNIL
-
Juris - Ecriture inclusive - La CAA valide l’'usage d'une forme abrégée dans l'intitulé d'un titre ou d'une fonction visant à faire apparaître sa forme féminine
-
Doc - Actes des collectivités territoriales : quels contrôles de légalité entre 2019 et 2021 ?
Déconnexion
