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Longtemps entouré d'un flou juridique, les services de mobilités en libre-service sans station d’attache, communément appelés «free-floating», ont été encadré par la loi d'orientation des mobilités (LOM). Son article 41 défini un cadre de régulation pour les offres en libre-service, tels que les vélos, les trottinettes, les scooters électriques mais aussi les voitures électriques qui se sont progressivement déployés à partir de fin 2017.
Si la LOM subordonne ce service de mobilité à la délivrance, par la collectivité locale compétente, d'une autorisation préalable, sa mise en œuvre doit néanmoins tenir compte des particularités des territoires dans lesquels il se déploie afin d’en respecter les règles d’usages.
C’est l’objet de la présente charte «services free floating» rédigée et signée, le 17 février, par les associations d’élus dont l’AMF, les opérateurs de services de mobilités en libre-service, et les services de l’État. L’enjeu de ce cahier de recommandations est d’accélérer le déploiement de ces solutions de mobilité, en proposant des lignes directrices et des exemples à suivre.
Cette charte s’adresse à toutes les collectivités locales qui souhaitent déployer un service de free-floating sur leurs territoires, mais également aux opérateurs.
Pour consulter la charte
Source >> AMF
2021-02-19
Si la LOM subordonne ce service de mobilité à la délivrance, par la collectivité locale compétente, d'une autorisation préalable, sa mise en œuvre doit néanmoins tenir compte des particularités des territoires dans lesquels il se déploie afin d’en respecter les règles d’usages.
C’est l’objet de la présente charte «services free floating» rédigée et signée, le 17 février, par les associations d’élus dont l’AMF, les opérateurs de services de mobilités en libre-service, et les services de l’État. L’enjeu de ce cahier de recommandations est d’accélérer le déploiement de ces solutions de mobilité, en proposant des lignes directrices et des exemples à suivre.
Cette charte s’adresse à toutes les collectivités locales qui souhaitent déployer un service de free-floating sur leurs territoires, mais également aux opérateurs.
Pour consulter la charte
Source >> AMF
2021-02-19
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