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Domaines public et privé - Forêts

R.M - Acquisition d'un bien immobilier par une commune

Rédigé par ID CiTé le 03/05/2017


Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, sous le contrôle du conseil municipal, procède à l'acquisition de biens immobiliers.


En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du même code, "le conseil municipal délibère sur (…) les opérations immobilières effectuées par la commune". Le maire reçoit à ce titre la compétence pour signer les documents appropriés, comme la promesse de vente et l'acte de vente.

Si aucune disposition légale n'encadre l'intervention du conseil municipal, ni ne l'oblige à motiver l'opération considérée (exemple : CAA Bordeaux, 21 mai 2015, n° 13BX03410), la jurisprudence considère pour sa part que le conseil municipal doit à tout le moins délibérer pour autoriser la transaction en se prononçant sur les éléments essentiels comme la désignation précise du bien considéré, son prix et l'identité du vendeur.

Sénat - 2017-04-20 - Réponse ministérielle N° 24971 
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224971.html










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