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Domaines public et privé - Forêts

R.M - Aliénation de biens communaux dans le cadre d'une location-vente

Rédigé par ID CiTé le 23/03/2016



La location-vente est une convention consistant à prévoir qu'à l'expiration d'un contrat de louage de chose, la propriété du bien sera transférée au locataire. Les collectivités peuvent recourir à la location-vente pour des biens de leur domaine privé, les biens du domaine public étant inaliénables en application de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 

Dans la mesure où cette opération conduit in fine à la cession du bien, elle est soumise aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoient la consultation préalable du service des domaines. Le contrat est ensuite conclu par acte authentique. 

Enfin, si l'opération est réalisée au profit d'une entreprise et conduit à octroyer une aide à cette entreprise sous forme de rabais, la commune est tenue de respecter les dispositions de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, dont les mesures réglementaires sont en cours d'actualisation.

Sénat - 2016-03-17 - Réponse ministérielle N° 14938 
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214938.html










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