// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Urbanisme et aménagement

R.M - Application du droit des sols (ADS) dans les communes ayant prescrit la modification du POS en PLU dans les temps réglementaires impartis

Rédigé par ID CiTé le 15/12/2017



R.M - Application du droit des sols (ADS) dans les communes ayant prescrit la modification du POS en PLU dans les temps réglementaires impartis
La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). 

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. 

Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. 

Ces dispositifs ont laissé du temps aux communes pour anticiper la caducité de leur POS. Il n'est donc pas envisagé de nouveaux reports d'application du règlement national d'urbanisme (RNU) pour les communes qui n'auraient pas respecté les délais précités.

Assemblée Nationale - R.M. N° 745 - 2017-12-12


 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...