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La nécessité de tenir l'objectif de 3 % de déficit public en 2017 tout en finançant des dépenses nouvelles inéluctables a conduit à des annulations de crédits consignées dans le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Cette régulation budgétaire impacte le programme Politique de la ville à hauteur de 46,5 millions d'euros en CP. Dans le souci de préserver le plus possible les crédits déconcentrés du programme, l'effort d'annulation a été principalement porté sur les lignes gérées au niveau central, au regard des crédits qui restaient en réserves. L'effort porté sur les enveloppes départementales et régionales a aussi été limité à 22 millions d'euros. La répartition du gel entre les régions et les départements a été opérée en tenant compte de la dotation initiale et du niveau de consommation.
S'agissant du ciblage des baisses de crédits, il a été demandé de préserver, autant que possible :
- les interventions en faveur des associations de proximité, et notamment, celles qui font l'objet de conventions pluriannuelles d'objectifs : la fragilité financière de ce tissu associatif, la nécessité d'accompagner le développement de leurs activités durablement, justifient une attention particulière à leur situation ;
- les interventions en faveur de la participation citoyenne, et notamment, le soutien apporté aux conseils citoyens : la dynamique participative initiée par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine doit pouvoir continuer d'accompagner l'exécution des contrats de ville ;
- les interventions en faveur du développement économique et de l'emploi, au regard de l'objectif premier de réduction du chômage dans les quartiers prioritaires.
En outre, le Gouvernement a traduit, dès le projet de loi de finances pour 2018, les priorités en faveur des quartiers de la politique de la ville :
- conformément à l'engagement de sanctuarisation des crédits de la politique de la ville qui financent principalement les projets des associations dans les quartiers populaires, le montant du programme 147 est fixé à 430,4 M€ sur le quinquennat. Ce montant correspond au niveau des crédits du programme avant les annulations ponctuelles de juillet 2017. Autrement dit, les crédits de la politique de la ville sont rétablis dès 2018 et leur niveau sera pérennisé pour les cinq ans qui viennent. C'est une garantie forte pour le financement d'actions qui se déroulent dans la durée, notamment dans le cadre partenarial des contrats de ville ;
- conformément à l'engagement de doublement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), des discussions sont engagées avec les bailleurs sociaux et Action logement pour porter son financement de 5 à 10 milliards d'euros. L'État participera au doublement de l'effort de renouvellement urbain en apportant un milliard d'euros sur la durée du programme.
Le Gouvernement porte également son effort sur les dotations directes aux collectivités territoriales concernées par la géographie prioritaire de la politique de la ville :
- la dotation de solidarité et de cohésion sociale (DSU), versée aux communes confrontées à une insuffisance de ressources et faisant face à des charges relativement élevées - ce qui est le cas des communes qui comptent sur leur territoire des quartiers de la politique de la ville - verra son montant augmenter de 120 M€ conformément à la loi de finances (PLF) pour 2018 ;
- la dotation politique de la ville (DPV), versée aux communes qui ont une proportion importante de leur population résidant en quartier prioritaire, a été portée en 2017 de 100 M€ à 150 M€. Cette augmentation de 50 M€ est consolidée en 2018.
Le Gouvernement a également maintenu, dans le PLF pour 2018, l'ensemble des mesures fiscales visant à soutenir les acteurs économiques et sociaux qui interviennent au bénéfice des habitants des quartiers :
- exonération des cotisations foncières des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les petits commerces dans les quartiers prioritaires, dont le coût est estimé à 25 M€ ;
- exonération pour les entreprises implantées en zones franches urbaines -territoires entrepreneurs, pour près de 200 M€ ; abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des bailleurs sociaux, dont le coût est estimé à 66 M€ ;
- TVA à 5,5 % pour l'achat d'un logement en accession sociale à la propriété dans les quartiers de la politique de la ville et dans leurs abords immédiats, pour près de 160 M€.
--------------------
Au final, le Gouvernement traduit donc pleinement, dans ses choix budgétaires et fiscaux, la priorité qu'il entend donner aux quartiers de la politique de la ville, aux associations qui y déploient leurs actions, aux collectivités territoriales qui leur apportent leur soutien, aux bailleurs sociaux et aux acteurs économiques et sociaux dont les projets viennent contribuer à faire réussir les quartiers et à améliorer la vie quotidienne de leurs habitants.
Sénat - R.M. N° 00967 - 2018-01-25
S'agissant du ciblage des baisses de crédits, il a été demandé de préserver, autant que possible :
- les interventions en faveur des associations de proximité, et notamment, celles qui font l'objet de conventions pluriannuelles d'objectifs : la fragilité financière de ce tissu associatif, la nécessité d'accompagner le développement de leurs activités durablement, justifient une attention particulière à leur situation ;
- les interventions en faveur de la participation citoyenne, et notamment, le soutien apporté aux conseils citoyens : la dynamique participative initiée par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine doit pouvoir continuer d'accompagner l'exécution des contrats de ville ;
- les interventions en faveur du développement économique et de l'emploi, au regard de l'objectif premier de réduction du chômage dans les quartiers prioritaires.
En outre, le Gouvernement a traduit, dès le projet de loi de finances pour 2018, les priorités en faveur des quartiers de la politique de la ville :
- conformément à l'engagement de sanctuarisation des crédits de la politique de la ville qui financent principalement les projets des associations dans les quartiers populaires, le montant du programme 147 est fixé à 430,4 M€ sur le quinquennat. Ce montant correspond au niveau des crédits du programme avant les annulations ponctuelles de juillet 2017. Autrement dit, les crédits de la politique de la ville sont rétablis dès 2018 et leur niveau sera pérennisé pour les cinq ans qui viennent. C'est une garantie forte pour le financement d'actions qui se déroulent dans la durée, notamment dans le cadre partenarial des contrats de ville ;
- conformément à l'engagement de doublement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), des discussions sont engagées avec les bailleurs sociaux et Action logement pour porter son financement de 5 à 10 milliards d'euros. L'État participera au doublement de l'effort de renouvellement urbain en apportant un milliard d'euros sur la durée du programme.
Le Gouvernement porte également son effort sur les dotations directes aux collectivités territoriales concernées par la géographie prioritaire de la politique de la ville :
- la dotation de solidarité et de cohésion sociale (DSU), versée aux communes confrontées à une insuffisance de ressources et faisant face à des charges relativement élevées - ce qui est le cas des communes qui comptent sur leur territoire des quartiers de la politique de la ville - verra son montant augmenter de 120 M€ conformément à la loi de finances (PLF) pour 2018 ;
- la dotation politique de la ville (DPV), versée aux communes qui ont une proportion importante de leur population résidant en quartier prioritaire, a été portée en 2017 de 100 M€ à 150 M€. Cette augmentation de 50 M€ est consolidée en 2018.
Le Gouvernement a également maintenu, dans le PLF pour 2018, l'ensemble des mesures fiscales visant à soutenir les acteurs économiques et sociaux qui interviennent au bénéfice des habitants des quartiers :
- exonération des cotisations foncières des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les petits commerces dans les quartiers prioritaires, dont le coût est estimé à 25 M€ ;
- exonération pour les entreprises implantées en zones franches urbaines -territoires entrepreneurs, pour près de 200 M€ ; abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des bailleurs sociaux, dont le coût est estimé à 66 M€ ;
- TVA à 5,5 % pour l'achat d'un logement en accession sociale à la propriété dans les quartiers de la politique de la ville et dans leurs abords immédiats, pour près de 160 M€.
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Au final, le Gouvernement traduit donc pleinement, dans ses choix budgétaires et fiscaux, la priorité qu'il entend donner aux quartiers de la politique de la ville, aux associations qui y déploient leurs actions, aux collectivités territoriales qui leur apportent leur soutien, aux bailleurs sociaux et aux acteurs économiques et sociaux dont les projets viennent contribuer à faire réussir les quartiers et à améliorer la vie quotidienne de leurs habitants.
Sénat - R.M. N° 00967 - 2018-01-25
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