R.M. / Barrages hydroélectriques

Extrait de réponse: "…Le 22 octobre, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France sur la base de l'article 106 du traité, lui reprochant de favoriser le renforcement du monopole d'EDF et d'avoir accordé la majeure partie des concessions de gré à gré. Elle fait une lecture diamétralement opposée de la vôtre de la loi relative à la transition énergétique...

Mme Royal a rencontré à plusieurs reprises le commissaire européen à l'énergie pour expliquer la démarche qui a été la nôtre dans cette loi avec le regroupement des ouvrages par vallée, le contrôle public de l'exploitation, la sélection des meilleurs projets énergétiques par la mise en concurrence des opérateurs ou encore la création de comités de gestion des usages de l'eau. Tout cela afin de favoriser l'investissement et le développement de l'hydroélectricité. L'objet de cette réforme est de mieux valoriser le patrimoine hydroélectrique français…

Sénat - Question orale - 2015-11-12
http://www.senat.fr/cra/s20151112/s20151112_1.html#par_457

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