// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous avez uniquement accès à la version simplifiée, testez la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90






Etat civil - Recensement - Elections

R.M. / COMEDEC - Avancement du dispositif de transmission dématérialisée et sécurisée des actes d'état civil entre administrations

Rédigé par ID CiTé le 20/05/2015



Extrait de réponse: " …S'agissant du justificatif de domicile, un projet de sécurisation par code-barres 2D est ainsi déjà en place. Les grands fournisseurs d'énergie ont prévu de doter leurs factures de ce dispositif de sécurisation dans le courant de l'année 2015. Déjà déployé pour l'instruction des passeports, le dispositif est en cours d'adaptation pour sécuriser la délivrance des cartes nationales d'identité et des titres de séjour d'étranger. S'agissant de l'état civil, le ministère de la justice est maître d'ouvrage d'un projet de transmission dématérialisée et sécurisée des actes d'état civil entre administrations. Ce projet, baptisé Comedec, reçoit le soutien du ministère de l'intérieur qui l'a intégré dans le cadre de la délivrance des titres d'identité. 
A ce jour, une centaine de communes sont raccordées à ce dispositif, ce qui permet de sécuriser la transmission des données d'état civil pour près de 10 % des demandes de passeport. Ces deux dispositifs, appelés à être étendus, permettent de lutter de façon efficace contre la falsification et la contrefaçon des documents présentés à l'appui des demandes de titres. A ce stade, il ne semble donc pas nécessaire d'expérimenter un système d'impression de papier "anti-copie" dans le cadre de la délivrance des titres.
Assemblée Nationale - 2015-05-12 - Réponse Ministérielle N° 71564
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71564QE.htm







Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Les articles les plus lus des 7 derniers jours...