Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extrait de réponse: " …S'agissant du justificatif de domicile, un projet de sécurisation par code-barres 2D est ainsi déjà en place. Les grands fournisseurs d'énergie ont prévu de doter leurs factures de ce dispositif de sécurisation dans le courant de l'année 2015. Déjà déployé pour l'instruction des passeports, le dispositif est en cours d'adaptation pour sécuriser la délivrance des cartes nationales d'identité et des titres de séjour d'étranger. S'agissant de l'état civil, le ministère de la justice est maître d'ouvrage d'un projet de transmission dématérialisée et sécurisée des actes d'état civil entre administrations. Ce projet, baptisé Comedec, reçoit le soutien du ministère de l'intérieur qui l'a intégré dans le cadre de la délivrance des titres d'identité.
A ce jour, une centaine de communes sont raccordées à ce dispositif, ce qui permet de sécuriser la transmission des données d'état civil pour près de 10 % des demandes de passeport. Ces deux dispositifs, appelés à être étendus, permettent de lutter de façon efficace contre la falsification et la contrefaçon des documents présentés à l'appui des demandes de titres. A ce stade, il ne semble donc pas nécessaire d'expérimenter un système d'impression de papier "anti-copie" dans le cadre de la délivrance des titres.
Assemblée Nationale - 2015-05-12 - Réponse Ministérielle N° 71564
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71564QE.htm
A ce jour, une centaine de communes sont raccordées à ce dispositif, ce qui permet de sécuriser la transmission des données d'état civil pour près de 10 % des demandes de passeport. Ces deux dispositifs, appelés à être étendus, permettent de lutter de façon efficace contre la falsification et la contrefaçon des documents présentés à l'appui des demandes de titres. A ce stade, il ne semble donc pas nécessaire d'expérimenter un système d'impression de papier "anti-copie" dans le cadre de la délivrance des titres.
Assemblée Nationale - 2015-05-12 - Réponse Ministérielle N° 71564
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71564QE.htm
Dans la même rubrique
-
RM - Fichier national des personnes décédées par commune
-
JORF - Certificats de décès - Modalités et conditions de l'établissement par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires.
-
RM - Changement de nom simplifié, scission d'un nom composé
-
RM - Mise à jour du livret de famille en cas d'adoption simple d'un enfant majeur ?
-
RM - Problématique des mariages gris
Déconnexion
