Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La jurisprudence administrative considère que, dans la mesure où une bouche d'égout constitue un ouvrage public incorporé à la voie publique, elle doit être considérée comme une dépendance nécessaire de celle-ci (CE, 28 janvier 1970, n° 76557 et CAA de Marseille n° 14MA00585 du 7 janvier 2015, ).
Par conséquent, lorsque les bouches d'égout présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie, il incombe à la collectivité ou à l'établissement public compétent en matière de voirie d'assumer la charge financière des travaux réalisés sur ces équipements.
>> Il convient d'appliquer le même raisonnement à la question écrite n° 22690 . La réponse qui lui a été donnée le 8 décembre 2016 doit être interprétée à la lumière des développements et précisions ici apportés, à savoir que, pour plus de clarté, les termes "ou sur des bouches d'égout" n'auraient effectivement pas dû figurer à son dernier alinéa.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 24584
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170124584.html
Par conséquent, lorsque les bouches d'égout présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie, il incombe à la collectivité ou à l'établissement public compétent en matière de voirie d'assumer la charge financière des travaux réalisés sur ces équipements.
>> Il convient d'appliquer le même raisonnement à la question écrite n° 22690 . La réponse qui lui a été donnée le 8 décembre 2016 doit être interprétée à la lumière des développements et précisions ici apportés, à savoir que, pour plus de clarté, les termes "ou sur des bouches d'égout" n'auraient effectivement pas dû figurer à son dernier alinéa.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 24584
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170124584.html
Dans la même rubrique
-
JORF - Modalités d’application de la procédure d’expropriation à titre remédiable des immeubles indignes
-
Juris - Expropriation partielle d’un terrain pour cause d'utilité publique: précision sur la méthode d’évaluation
-
Juris - Biarritz : la rue de l'Allégresse remplace la rue de la Négresse
-
Actu - Vote accéléré sur le changement du statut européen de protection des loups
-
Circ. - Cirques et domaine public : une circulaire pour apaiser les tensions
Déconnexion
