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Domaines public et privé - Forêts

R.M - Charge de l'entretien des bouches d'égout

Rédigé par ID CiTé le 24/03/2017


Le rattachement des bouches d'égout au domaine public routier doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles les éléments constituant un accessoire indissociable d'un bien appartenant au domaine public sont également rattachés à ce dernier.


La jurisprudence administrative considère que, dans la mesure où une bouche d'égout constitue un ouvrage public incorporé à la voie publique, elle doit être considérée comme une dépendance nécessaire de celle-ci (CE, 28 janvier 1970, n° 76557  et CAA de Marseille n° 14MA00585  du 7 janvier 2015, ). 

Par conséquent, lorsque les bouches d'égout présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie, il incombe à la collectivité ou à l'établissement public compétent en matière de voirie d'assumer la charge financière des travaux réalisés sur ces équipements.

>> Il convient d'appliquer le même raisonnement à la 
question écrite n° 22690 . La réponse qui lui a été donnée le 8 décembre 2016 doit être interprétée à la lumière des développements et précisions ici apportés, à savoir que, pour plus de clarté, les termes "ou sur des bouches d'égout" n'auraient effectivement pas dû figurer à son dernier alinéa.

Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 24584 

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170124584.html










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