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Domaines public et privé - Forêts

R.M. / Chemins désignés sous des intitulés différents

Rédigé par ID CiTé le 08/04/2015



De nombreux documents, tels des plans cadastraux ou des cartes d'état-major, peuvent faire état de chemins désignés sous des intitulés différents (sentiers de desserte, chemins de service, chemins d'exploitation...). 
Toutefois, l'intitulé utilisé pour désigner un chemin, même dans des documents officiels, est sans effet sur le régime juridique qui lui est applicable.
En effet, ce sont toujours les caractéristiques essentielles du chemin en cause qui permettent de déterminer la qualification du chemin concerné, et donc le régime juridique qui lui est applicable.
Sénat - 2015-04-02 - Réponse ministérielle N° 13442
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013442.html










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