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Dans certains cas, les AOT sont très utiles pour dynamiser les territoires et suppléer au manque de commerces.
Le juge administratif, lorsqu'il est saisi du refus de délivrance d'une AOT par le maire, prend en compte le critère de l'atteinte éventuelle aux règles de la concurrence, dans le but de préserver l'intérêt du consommateur et de stimuler la qualité de l'offre des commerçants historiques de la ville.
Face au risque de remise en cause de l'équilibre économique et commercial établi dans les petites communes par ces nouveaux acteurs du commerce et de la restauration, le maire peut recourir au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qui lui permet de moderniser les commerces existants sur sa commune. Le FISAC constitue en effet le principal outil mobilisable par les maires des petites communes rurales pour rééquilibrer l'offre commerciale. L'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et ses conditions de mise en œuvre fixées par le décret no 2015-542 du 15 mai 2015 modifié autorisent un pilotage du FISAC selon une logique d'appel à projets.
Cet appel à projets vise, d'une part, à promouvoir une offre de proximité qui réponde à l'évolution des attentes des consommateurs, d'autre part, à préserver le savoir-faire des très petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services ainsi qu'à leur donner les moyens de se moderniser et de se développer et, enfin, à favoriser la redynamisation des territoires…
Assemblée Nationale - 2016-12-06 - Réponse Ministérielle N° 96950
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96950QE.htm
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
Sénat - 2016-12-08 - Réponse ministérielle N° 20418
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320418.html
Le juge administratif, lorsqu'il est saisi du refus de délivrance d'une AOT par le maire, prend en compte le critère de l'atteinte éventuelle aux règles de la concurrence, dans le but de préserver l'intérêt du consommateur et de stimuler la qualité de l'offre des commerçants historiques de la ville.
Face au risque de remise en cause de l'équilibre économique et commercial établi dans les petites communes par ces nouveaux acteurs du commerce et de la restauration, le maire peut recourir au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qui lui permet de moderniser les commerces existants sur sa commune. Le FISAC constitue en effet le principal outil mobilisable par les maires des petites communes rurales pour rééquilibrer l'offre commerciale. L'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et ses conditions de mise en œuvre fixées par le décret no 2015-542 du 15 mai 2015 modifié autorisent un pilotage du FISAC selon une logique d'appel à projets.
Cet appel à projets vise, d'une part, à promouvoir une offre de proximité qui réponde à l'évolution des attentes des consommateurs, d'autre part, à préserver le savoir-faire des très petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services ainsi qu'à leur donner les moyens de se moderniser et de se développer et, enfin, à favoriser la redynamisation des territoires…
Assemblée Nationale - 2016-12-06 - Réponse Ministérielle N° 96950
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96950QE.htm
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
Sénat - 2016-12-08 - Réponse ministérielle N° 20418
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320418.html
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