Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Pour faciliter l'innovation des entreprises et promouvoir la simplification administrative, le programme France Expérimentation, a été mis en place en 2016. Celui-ci permet aux acteurs économiques d'obtenir des dérogations temporaires à certaines dispositions réglementaires, conformément à l'article 37-1 de la Constitution, afin de tester et d'évaluer, en conditions réelles, les conséquences d'une nouvelle réglementation. Dans ce cadre, la société Biodegr'AD, a proposé que soit autorisée à titre expérimental, la publicité par marquage au sol à l'intérieur de plusieurs agglomérations. Après instruction par les différents ministères concernés, la validation du dossier a été annoncée le 23 mars 2017, lors de l'évènement "Simplification et France Expérimentation" organisé à l'Élysée.
Le décret en date du 22 décembre 2017, qui ouvre la possibilité de tester pour une période de 18 mois, le marquage biodégradable sur les trottoirs à des fins publicitaires, fixe précisément les modalités de l'expérimentation. Seul un marquage directement au sol par projection ou application, à travers un pochoir d'eau ou de peintures biodégradables peut être réalisé. Les caractéristiques d'adhérence du trottoir ne doivent pas être diminuées et la durée de persistance de chaque publicité ne peut excéder dix jours. La surface de la publicité ne peut être supérieure à 2,50 m2 et une distance d'au moins 80 mètres doit être respectée entre deux marquages au sol. La publicité ne peut être apposée sur les trottoirs situés dans le périmètre de sites protégés ou inscrits ainsi que ceux proche d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Ainsi, le secteur classé au patrimoine de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) de la ville de Bordeaux n'aurait pu faire l'objet de marquages publicitaires au sol.
Par ailleurs, comme toutes les mesures du programme France Expérimentation, une évaluation est prévue. Celle-ci doit se tenir tous les 6 mois et un rapport final destiné à faire un bilan sur l'utilité de ce mode de communication pour les acteurs locaux (commerçants, sites culturels et autres annonceurs, riverains), sur d'éventuelles atteintes à la sécurité (chute, accident de la route), sur le caractère réellement éphémère du marquage et sur les nouvelles ressources financières pour les communes, est attendu de l'administration afin de lui permettre d'apprécier l'opportunité ou non de généraliser la dérogation.
Néanmoins, l'adoption de ce décret n'avait pas été précédé d'une concertation suffisante avec les agglomérations concernées et deux d'entre elles, Bordeaux et Nantes, ont indiqué postérieurement à l'adoption du texte, ne pas souhaiter participer à cette expérimentation. C'est pourquoi, soucieux d'une concertation systématique avec les collectivités territoriales, conformément à la circulaire du 8 novembre 2017, relative à l'accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Premier ministre a demandé aux ministres compétents de prendre un arrêté suspendant l'expérimentation dans ces deux agglomérations. Ce texte a été publié le 8 janvier 2018 au Journal officiel.
Sénat - R.M. N° 02701 - 2018-04-12
Le décret en date du 22 décembre 2017, qui ouvre la possibilité de tester pour une période de 18 mois, le marquage biodégradable sur les trottoirs à des fins publicitaires, fixe précisément les modalités de l'expérimentation. Seul un marquage directement au sol par projection ou application, à travers un pochoir d'eau ou de peintures biodégradables peut être réalisé. Les caractéristiques d'adhérence du trottoir ne doivent pas être diminuées et la durée de persistance de chaque publicité ne peut excéder dix jours. La surface de la publicité ne peut être supérieure à 2,50 m2 et une distance d'au moins 80 mètres doit être respectée entre deux marquages au sol. La publicité ne peut être apposée sur les trottoirs situés dans le périmètre de sites protégés ou inscrits ainsi que ceux proche d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Ainsi, le secteur classé au patrimoine de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) de la ville de Bordeaux n'aurait pu faire l'objet de marquages publicitaires au sol.
Par ailleurs, comme toutes les mesures du programme France Expérimentation, une évaluation est prévue. Celle-ci doit se tenir tous les 6 mois et un rapport final destiné à faire un bilan sur l'utilité de ce mode de communication pour les acteurs locaux (commerçants, sites culturels et autres annonceurs, riverains), sur d'éventuelles atteintes à la sécurité (chute, accident de la route), sur le caractère réellement éphémère du marquage et sur les nouvelles ressources financières pour les communes, est attendu de l'administration afin de lui permettre d'apprécier l'opportunité ou non de généraliser la dérogation.
Néanmoins, l'adoption de ce décret n'avait pas été précédé d'une concertation suffisante avec les agglomérations concernées et deux d'entre elles, Bordeaux et Nantes, ont indiqué postérieurement à l'adoption du texte, ne pas souhaiter participer à cette expérimentation. C'est pourquoi, soucieux d'une concertation systématique avec les collectivités territoriales, conformément à la circulaire du 8 novembre 2017, relative à l'accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Premier ministre a demandé aux ministres compétents de prendre un arrêté suspendant l'expérimentation dans ces deux agglomérations. Ce texte a été publié le 8 janvier 2018 au Journal officiel.
Sénat - R.M. N° 02701 - 2018-04-12
Dans la même rubrique
-
JORF - Prévention et lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - Conditions d'attribution d'aides en faveur du renouvellement forestier
-
Aide au renouvellement forestier - Modalités d'application du code forestier
-
Juris - L'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin constitue un trouble manifestement illicite
-
RM - Temporalité des délibérations sur le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire d'une commune
-
Circ. - Rappel - Ouverture de la campagne déclarative 2025 pour les collectivités locales propriétaires de biens immobiliers (GMBI)
Déconnexion
