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Extrait de réponse: " Les parcs de plus de 20 MW ou composés d'éoliennes de plus de 50 m sont soumis à autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et à ce titre doivent :
- respecter des niveaux minima d'exigences fixés par arrêté ministériel et applicables à l'ensemble du territoire national (par exemple pour ce qui a trait à la sécurité, au bruit, etc.) ;
- faire l'objet d'une étude d'impacts cumulés tenant compte des circonstances locales (paysage, biodiversité, etc.).
Ces études sont examinées dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter réalisée par les services de l'État et sont consultables lors de l'enquête publique avec affichage dans un rayon de 6 km (y compris si les territoires compris dans ce rayon se situent dans un département différent de celui où seraient installées les éoliennes).
Cette enquête publique est ouverte à tous. Chacun peut s'informer sur le projet et exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre propositions. Le commissaire enquêteur émet un avis qui est examiné dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation. Les avis locaux sont donc bien pris en compte dans la décision finale prise par le préfet d'autoriser ou non le projet.
Sénat - 2015-04-23 - Réponse ministérielle N° 15219
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315219.html
- respecter des niveaux minima d'exigences fixés par arrêté ministériel et applicables à l'ensemble du territoire national (par exemple pour ce qui a trait à la sécurité, au bruit, etc.) ;
- faire l'objet d'une étude d'impacts cumulés tenant compte des circonstances locales (paysage, biodiversité, etc.).
Ces études sont examinées dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter réalisée par les services de l'État et sont consultables lors de l'enquête publique avec affichage dans un rayon de 6 km (y compris si les territoires compris dans ce rayon se situent dans un département différent de celui où seraient installées les éoliennes).
Cette enquête publique est ouverte à tous. Chacun peut s'informer sur le projet et exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre propositions. Le commissaire enquêteur émet un avis qui est examiné dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation. Les avis locaux sont donc bien pris en compte dans la décision finale prise par le préfet d'autoriser ou non le projet.
Sénat - 2015-04-23 - Réponse ministérielle N° 15219
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315219.html
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