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Par cohérence avec l'abaissement du seuil démographique à partir duquel les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste, l'article 83 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales en abaissant de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population à partir duquel les bulletins d'information générale diffusés par les communes doivent réserver un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.
Afin d'éviter tout changement de fonctionnement des conseils municipaux en cours de mandat, la prise en compte de cette modification entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de loi NOTRe.
Assemblée Nationale - 2016-12-06 - Réponse Ministérielle N° 90698
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90698QE.htm
Afin d'éviter tout changement de fonctionnement des conseils municipaux en cours de mandat, la prise en compte de cette modification entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de loi NOTRe.
Assemblée Nationale - 2016-12-06 - Réponse Ministérielle N° 90698
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90698QE.htm
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