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L'article L. 273-10 du code électoral définit les règles de remplacement des conseillers communautaires des communes de 1 000 habitants et plus dont le siège devient vacant, notamment en raison de la démission de leur titulaire initial.
- Le premier alinéa de cet article prévoit tout d'abord que le siège vacant est pourvu par le candidat élu conseiller municipal de même sexe que le conseiller à remplacer et suivant ce dernier sur la même liste de candidats aux sièges de conseillers communautaires.
- À défaut de candidat répondant à ces conditions sur la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, l'alinéa 2 de l'article L. 273-10 prévoit que le siège vacant est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe que le conseiller à remplacer et élu sur la même liste de candidats aux sièges de conseiller municipal sans exercer de mandat de conseiller communautaire.
- Enfin, l'alinéa 3 de l'article L. 273-10 prévoit que s'il n'est pas possible de pourvoir le siège concerné par application des règles précitées, il demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
>> En l'occurrence, la démission de tous les conseillers municipaux élus sur la même liste et du même sexe que le conseiller communautaire démissionnaire entraînerait une vacance du siège prolongée jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
Sénat - 2015-07-28 - Réponse ministérielle N° 12780
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712780.html
- Le premier alinéa de cet article prévoit tout d'abord que le siège vacant est pourvu par le candidat élu conseiller municipal de même sexe que le conseiller à remplacer et suivant ce dernier sur la même liste de candidats aux sièges de conseillers communautaires.
- À défaut de candidat répondant à ces conditions sur la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, l'alinéa 2 de l'article L. 273-10 prévoit que le siège vacant est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe que le conseiller à remplacer et élu sur la même liste de candidats aux sièges de conseiller municipal sans exercer de mandat de conseiller communautaire.
- Enfin, l'alinéa 3 de l'article L. 273-10 prévoit que s'il n'est pas possible de pourvoir le siège concerné par application des règles précitées, il demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
>> En l'occurrence, la démission de tous les conseillers municipaux élus sur la même liste et du même sexe que le conseiller communautaire démissionnaire entraînerait une vacance du siège prolongée jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
Sénat - 2015-07-28 - Réponse ministérielle N° 12780
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712780.html
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