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Serge Sentubéry
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Enfance - Jeunesse

R.M. / Financement des espaces de rencontre et de médiation

Rédigé par ID CiTé le 18/02/2015



Les conditions d'exercice du rôle de parents ayant fortement évolué, le renforcement du soutien à la parentalité constitue une priorité pour le Gouvernement et la branche famille. Le soutien à la fonction parentale est ainsi un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) signée le 16 juillet 2013 pour la période 2013-2017. Les espaces de rencontre s'inscrivent dans ce cadre : ils visent à faciliter l'exercice de l'autorité parentale, à prévenir la rupture des liens, voire à aider à leur rétablissement dans les situations de divorce ou de séparation conflictuelle. 
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontre dans le code civil en introduisant explicitement la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les espaces de rencontres sont définis comme des lieux d'accueil pour le maintien ou le rétablissement des liens entre les enfants et leurs parents séparés et complètent les dispositifs destinés à soutenir les parents et à les accompagner, notamment en cas de rupture. 
Le ministère chargé de la justice et le ministère chargé des affaires sociales ont fixé les modalités de fonctionnement et de contrôle de ces structures par un décret du 15 octobre 2012 complété par un arrêté du 28 juin 2013. L'application de ces textes a été précisée par la circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assuré aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont contribué en 2011 à ce financement à hauteur de 2 139 219 euros. Les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux, ont également versé des subventions, qui représentent la plupart du temps près d'un quart du budget d'un espace de rencontre. 
L'État a également participé au financement de ces structures : le programme 101 "accès au droit et à la justice" porté par le ministère de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 "égalité entre les femmes et les hommes" pour un montant de 990 520 euros pour 2012. Le Gouvernement a décidé de réformer la gouvernance du soutien à la parentalité en faisant de la CNAF le principal financeur des dispositifs déployés sur les territoires et en doublant, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affectés à cette politique. De ce fait, la branche famille devient l'acteur privilégié en matière de soutien à la parentalité. 
Dans cette perspective, la COG État-CNAF 2013-2017 prévoit de développer l'offre d'espaces de rencontre et la mise en place d'un financement national structuré. Depuis le 1er janvier 2015, il prend la forme d'une prestation de service dédiée, c'est-à-dire d'une aide au fonctionnement. Cette solution permet de pérenniser et d'augmenter, les financements consacrés au développement des espaces de rencontre.
Sénat - 2015-02-12 - Réponse ministérielle N° 13240
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013240.html






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