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Extrait de réponse: "…Pour lutter contre la fraude, il faut normalement réunir le Comité national de la sécurité dans les transports en commun.
400 à 500 millions d’euros de fraudes, ce n’est pas acceptable. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures :
- d’abord, l’octroi d’un droit de communication qui sera ouvert aux opérateurs pour leur faciliter l’identification des fraudeurs, en lien avec l’administration ;
- l’abaissement de 10 à 5 du nombre d’infractions successives caractérisant le délit de fraude d’habitude;
- la modification du décret de septembre 2007 permettant aux agents exerçant leur mission en civil de pouvoir verbaliser des fraudeurs, ce qui n’était pas possible auparavant ;
- faire de la vente à la sauvette dans les lieux de transports un délit.
(…)
J’ai décidé de modifier le décret du 22 mars 1942 pour simplifier la revalorisation de l’indemnité forfaitaire. Certaines de ces mesures supposent une modification législative. Une proposition de loi vous sera soumise. En ce qui concerne votre proposition de rendre obligatoire la présentation d’une pièce d’identité, je souhaite que vous ayez réfléchi à la constitutionnalité d’une telle mesure. Nous débattrons de cette initiative…
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-05-26
400 à 500 millions d’euros de fraudes, ce n’est pas acceptable. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures :
- d’abord, l’octroi d’un droit de communication qui sera ouvert aux opérateurs pour leur faciliter l’identification des fraudeurs, en lien avec l’administration ;
- l’abaissement de 10 à 5 du nombre d’infractions successives caractérisant le délit de fraude d’habitude;
- la modification du décret de septembre 2007 permettant aux agents exerçant leur mission en civil de pouvoir verbaliser des fraudeurs, ce qui n’était pas possible auparavant ;
- faire de la vente à la sauvette dans les lieux de transports un délit.
(…)
J’ai décidé de modifier le décret du 22 mars 1942 pour simplifier la revalorisation de l’indemnité forfaitaire. Certaines de ces mesures supposent une modification législative. Une proposition de loi vous sera soumise. En ce qui concerne votre proposition de rendre obligatoire la présentation d’une pièce d’identité, je souhaite que vous ayez réfléchi à la constitutionnalité d’une telle mesure. Nous débattrons de cette initiative…
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-05-26
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