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Domaines public et privé - Forêts

R.M - Il ne saurait y avoir coexistence entre un règlement local de publicité communal et un règlement local de publicité intercommunal

Rédigé par ID CiTé le 25/01/2017


Le règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 du code de l'environnement a notamment pour objet d'adapter les prescriptions du règlement national dans une ou plusieurs zones déterminées du territoire qu'il couvre.


L'article L. 581-14-1 de ce même code dispose que "le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme (…)". 

Or, d'une part, l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme prévoit que "Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale (…)". D'autre part, l'article L. 153-6 de ce même code dispose qu' "En cas (…) de transfert de cette compétence [celle en matière de plan local d'urbanisme] à un tel établissement public, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables. Elles peuvent faire l'objet d'une procédure de modification ou de mise en compatibilité, jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné." 

Ces dispositions, rangées sous le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, sont par conséquent applicables aux règlements locaux de publicité conformément à l'article L. 581-14-1 précité. Il en découle tout d'abord qu'un règlement local de publicité élaboré par un établissement public de coopération intercommunale couvre l'intégralité de son périmètre et ensuite, que les dispositions des règlements locaux de publicité communaux existants cessent d'être applicables à compter de l'approbation du règlement local de publicité intercommunal. Il ne saurait dès lors y avoir coexistence entre un règlement local de publicité communal et un règlement local de publicité intercommunal.

Assemblée Nationale - 2016-11-15 - Réponse Ministérielle N° 98146 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98146QE.htm










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