R.M - Indemnités de fonction du maire

Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte voté voici à peine plus d'un an et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une évaluation soit nécessaire, à la condition que la décision de diminuer l'indemnité du maire soit prise à l'initiative de celui-ci, et qu'une modification éventuelle relève d'une initiative parlementaire.

Le Gouvernement n'est pas hostile à un changement de législation sur cette question mais il revient aux parlementaires de modifier ce qu'ils ont eux-mêmes créé, s'agissant d'une initiative sénatoriale, prise à la suite des états généraux de la démocratie locale de 2012.

>> Quoi qu'il en soit, en cas de modification de la loi, le nouveau dispositif devra prévoir que le maire ne pourra renoncer à ses indemnités que de sa propre volonté et non sur décision de son conseil municipal.

Sénat - 2016-06-16 - Réponse ministérielle N° 20095
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220095.html

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