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L'article 132 de la loi précitée prévoit donc la suppression d'une échéance datée de "grenellisation" des documents d'urbanisme au bénéfice de l'introduction d'un principe général de "grenellisation" des documents d'urbanisme au plus tard à leur prochaine révision. Cette mesure d'assouplissement du dispositif vise à tenir compte du fait que de nombreux documents d'urbanisme sont en cours de révision tout en ne retardant pas la "grenellisation" au motif que les procédures de révision devraient être rapidement engagées après la stabilisation de la carte intercommunale.
A ce titre, le Gouvernement souligne son attachement à une mise à niveau la plus rapide possible de la "grenellisation" des documents qui n'auraient pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et rappelle que dans un certain nombre de cas, cette intégration peut passer par une simple procédure de modification qui peut donc être engagée sans attendre une révision.
Assemblée Nationale - 2017-05-16 - Réponse Ministérielle N° 94151
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-94151QE.htm
Article 132 - A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du VIII de l'article 17 et à la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, après le mot : "loi", sont insérés les mots : "au plus tard" et, à la fin, les mots : "et au plus tard le 1er janvier 2017" sont supprimés.
A ce titre, le Gouvernement souligne son attachement à une mise à niveau la plus rapide possible de la "grenellisation" des documents qui n'auraient pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et rappelle que dans un certain nombre de cas, cette intégration peut passer par une simple procédure de modification qui peut donc être engagée sans attendre une révision.
Assemblée Nationale - 2017-05-16 - Réponse Ministérielle N° 94151
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-94151QE.htm
Article 132 - A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du VIII de l'article 17 et à la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, après le mot : "loi", sont insérés les mots : "au plus tard" et, à la fin, les mots : "et au plus tard le 1er janvier 2017" sont supprimés.
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