Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Toutes les activités se pratiquant avec des skis peuvent bénéficier de la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme (ski nordique, ski de randonnée, ski de fond, "skating", biathlon, combiné nordique, saut à ski…). La notion de site nordique utilisée par l'article considéré, et qui inclut des loisirs de neige non motorisés organisés, ne fait en effet l'objet d'aucune définition textuelle ou jurisprudentielle. En particulier, la définition d'un site nordique par un PLU n'est pas possible, ces derniers ne pouvant réglementer l'implantation d'une activité en l'absence de texte les y autorisant expressément.
Si, par exemple, le ski sous ses différentes formes peut faire l'objet d'un zonage ad-hoc en application des articles L.151-38 et R. 151-48 du code de l'urbanisme, ce n'est pas le cas des autres loisirs de neige non motorisés organisés (raquettes à neige, promenades, descentes en luge, chiens de traîneaux, courses d'orientation…).
Toutefois, la servitude mise en place au titre de l'article L. 342-20 doit être annexée au PLU en application de l'article L.151-43 du code de l'urbanisme et, s'agissant d'une servitude d'utilité publique, elle s'imposera pour les activités qu'elle concerne même en cas de dispositions contraires dans le PLU. L'examen au Parlement du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne pourrait permettre, le cas échéant, de préciser ce que l'on entend par site nordique.
Assemblée Nationale - 2016-11-15 - Réponse Ministérielle N° 54777
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-54777QE.htm
Si, par exemple, le ski sous ses différentes formes peut faire l'objet d'un zonage ad-hoc en application des articles L.151-38 et R. 151-48 du code de l'urbanisme, ce n'est pas le cas des autres loisirs de neige non motorisés organisés (raquettes à neige, promenades, descentes en luge, chiens de traîneaux, courses d'orientation…).
Toutefois, la servitude mise en place au titre de l'article L. 342-20 doit être annexée au PLU en application de l'article L.151-43 du code de l'urbanisme et, s'agissant d'une servitude d'utilité publique, elle s'imposera pour les activités qu'elle concerne même en cas de dispositions contraires dans le PLU. L'examen au Parlement du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne pourrait permettre, le cas échéant, de préciser ce que l'on entend par site nordique.
Assemblée Nationale - 2016-11-15 - Réponse Ministérielle N° 54777
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-54777QE.htm
Dans la même rubrique
-
Actu - Congrès 2025 - Communes forestières France Forêt, bois et territoires : les maires au coeur des solutions
-
Actu - Périmètre, signalisation, coût pour les communes : tout comprendre au nouveau décret étendant les espaces sans tabac
-
Juris - Ne peut être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime
-
RM - Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques
-
RM - Règles d'occupation du domaine public pour les halles et marchés
Déconnexion
