La location-vente est une convention consistant à prévoir qu'à l'expiration d'un contrat de louage de chose, la propriété du bien sera transférée au locataire. Les collectivités peuvent recourir à la location-vente pour des biens de leur domaine privé, les biens du domaine public étant inaliénables en application de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Dans la mesure où cette opération conduit in fine à la cession du bien, elle est soumise aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoient la consultation préalable du service des domaines. Le contrat est ensuite conclu par acte authentique.
Enfin, si l'opération est réalisée au profit d'une entreprise et conduit à octroyer une aide à cette entreprise sous forme de rabais, la commune est tenue de respecter les dispositions de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, dont les mesures réglementaires sont en cours d'actualisation.
Assemblée Nationale - 2016-03-15 - Réponse Ministérielle N° 74417
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74417QE.htm
Dans la mesure où cette opération conduit in fine à la cession du bien, elle est soumise aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoient la consultation préalable du service des domaines. Le contrat est ensuite conclu par acte authentique.
Enfin, si l'opération est réalisée au profit d'une entreprise et conduit à octroyer une aide à cette entreprise sous forme de rabais, la commune est tenue de respecter les dispositions de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, dont les mesures réglementaires sont en cours d'actualisation.
Assemblée Nationale - 2016-03-15 - Réponse Ministérielle N° 74417
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74417QE.htm
Dans la même rubrique
-
Actu - Dépôt légal des cartes et données géographiques - Ouverture d’un groupe de travail à toutes les parties prenantes intéressées
-
Actu - Enquête sur les risques en forêt : « Identifier et anticiper les risques liés au changement climatique
-
Actu - Congrès 2025 - Communes forestières France Forêt, bois et territoires : les maires au coeur des solutions
-
Actu - Périmètre, signalisation, coût pour les communes : tout comprendre au nouveau décret étendant les espaces sans tabac
-
Juris - Ne peut être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime