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Domaines public et privé - Forêts

R.M. / Mises en place de crèches de Noël par les collectivités publiques

Rédigé par ID CiTé le 01/10/2015



L'article 28 de la loi de 1905 "interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions". La loi de 1905 ne fait pas obstacle à ce qu'un objet de culte soit conservé, au titre du patrimoine historique d'une commune par exemple. 

L'installation de crèches dans les services publics à l'occasion des fêtes de fin d'année est un sujet complexe qui a fait l'objet de plusieurs décisions de justice récentes en première instance (TA d'Amiens, 30 novembre 2010, TA de Nantes, 14 novembre 2014, TA de Melun, 22 décembre 2014). Le principe de séparation des pouvoirs oblige le ministre de l'intérieur à ne pas commenter ces décisions. 

>> De même, le ministère de l'intérieur n'entend pas réglementer de manière générale et sur l'ensemble du territoire les manifestations liées à des traditions locales culturelles et populaires dans la mesure où elles ne constituent pas un trouble manifeste à l'ordre public.

Sénat - 2015-09-24 - Réponse ministérielle N° 14146
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214146.html










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