Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les différentes situations (extension de périmètre de l'établissement public chargé du SCOT, retrait de communes ou d'établissement public chargé du SCOT, retrait de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) …) sont ainsi prévues.
S'agissant de la fusion d'établissements publics porteurs de SCOT, l'article L. 143-14 du code de l'urbanisme, tel que modifié par la loi précitée, dispose que l'établissement public issu de la fusion est compétent sur le nouveau périmètre. Il assure le suivi du ou des schémas existants.
Dans ce cas, il peut achever les procédures d'élaboration et d'évolution en cours, lorsque le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, s'il est requis, a eu lieu avant la fusion. Il peut également engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 22851
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722851.html
S'agissant de la fusion d'établissements publics porteurs de SCOT, l'article L. 143-14 du code de l'urbanisme, tel que modifié par la loi précitée, dispose que l'établissement public issu de la fusion est compétent sur le nouveau périmètre. Il assure le suivi du ou des schémas existants.
Dans ce cas, il peut achever les procédures d'élaboration et d'évolution en cours, lorsque le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, s'il est requis, a eu lieu avant la fusion. Il peut également engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 22851
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722851.html
Dans la même rubrique
-
RM - L'état préoccupant du réseau routier en milieu rural et l'urgence d'intervenir
-
Actu - 8 Français sur 10 soutiennent les grands projets d’aménagement des territoires
-
Actu - Le projet de recherche LIFE Adapto+ : expérimenter et construire une méthode pour la gestion du littoral par les méthodes souples
-
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
-
Doc - Comment concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire ? Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine
Déconnexion
