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Les dispositions des articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques permettent aux collectivités territoriales de se faire représenter par des avocats dans leurs relations avec les autres personnes publiques ou avec les personnes privées.
Toutefois, aucune décision administrative ne saurait résulter des seules correspondances de ces derniers, en l'absence de transmission, à l'appui de ces correspondances, de la décision prise par la collectivité qu'ils représentent (Conseil d'État, 9 mai 2012, n° 355665). Ainsi, dans le cas où une collectivité souhaite confier pour mission à l'avocat chargé de la représenter le rejet d'un recours gracieux, il appartient à cet avocat de joindre à son courrier la décision prise par la collectivité rejetant explicitement ce recours gracieux.
Sénat - R.M. N° 01799 - 2018-05-17
Toutefois, aucune décision administrative ne saurait résulter des seules correspondances de ces derniers, en l'absence de transmission, à l'appui de ces correspondances, de la décision prise par la collectivité qu'ils représentent (Conseil d'État, 9 mai 2012, n° 355665). Ainsi, dans le cas où une collectivité souhaite confier pour mission à l'avocat chargé de la représenter le rejet d'un recours gracieux, il appartient à cet avocat de joindre à son courrier la décision prise par la collectivité rejetant explicitement ce recours gracieux.
Sénat - R.M. N° 01799 - 2018-05-17
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