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Domaines public et privé - Forêts

R.M. / Modification de la charge de l'entretien des ouvrages d'art

Rédigé par ID CiTé le 02/10/2015



La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit la réalisation d'un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies pour lesquels il n'existe pas de convention afin de déterminer ceux dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle établie conformément aux principes posés par la loi. 

Un décret en Conseil d'État précisera prochainement ces principes de répartition des charges. Dans l'attente de ce recensement, actuellement en cours, si des situations locales s'avéraient préoccupantes du point de vue de la sécurité des usagers, les collectivités concernées sont invitées à saisir les services du secrétariat d'État, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Sénat - 2015-09-17 - Réponse ministérielle N° 17129
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717129.html










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