Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article L. 51 du code électoral dispose que "pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales". En outre, l'article R. 28 du code précité prévoit qu'une première série d'emplacements doit être établie à côté de chaque bureau de vote. Dès lors, des emplacements doivent normalement être établis à proximité immédiate de chaque bureau de vote.
Cependant, si deux bureaux de vote sont installés à proximité l'un de l'autre, de sorte que les panneaux installés pour l'un des bureaux soient également visibles par les électeurs se rendant dans l'autre bureau, il est loisible au maire de n'installer qu'une seule série de panneaux.
Ainsi, si les circonstances locales et l'impossibilité matérielle d'établir des panneaux à certains endroits doivent naturellement être prises en compte dans le choix de leur emplacement, il convient de proscrire toute solution aboutissant à priver les électeurs de la possibilité de prendre connaissance, à leur arrivée au bureau de vote, des candidats se soumettant à leurs suffrages. Il importe, en outre, de préserver l'égalité entre lesdits candidats dans l'utilisation de ce moyen officiel d'information des électeurs.
Sénat - R.M. N° 01056 - 2018-03-29
Cependant, si deux bureaux de vote sont installés à proximité l'un de l'autre, de sorte que les panneaux installés pour l'un des bureaux soient également visibles par les électeurs se rendant dans l'autre bureau, il est loisible au maire de n'installer qu'une seule série de panneaux.
Ainsi, si les circonstances locales et l'impossibilité matérielle d'établir des panneaux à certains endroits doivent naturellement être prises en compte dans le choix de leur emplacement, il convient de proscrire toute solution aboutissant à priver les électeurs de la possibilité de prendre connaissance, à leur arrivée au bureau de vote, des candidats se soumettant à leurs suffrages. Il importe, en outre, de préserver l'égalité entre lesdits candidats dans l'utilisation de ce moyen officiel d'information des électeurs.
Sénat - R.M. N° 01056 - 2018-03-29
Dans la même rubrique
-
Actu - Le statut de l’élu : c’est maintenant ! L’Association des Maires ruraux de France milite depuis de nombreuses années pour la création d’un véritable Statut de l’élu. À moins d’un an des prochaines municipa
-
RM - « Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales
-
RM - Formation des élus ruraux
-
Doc - À un an des municipales, les grandes villes face à la triple polarisation identitaire, sécuritaire et écologique
-
Actu - Statut de l’élu : n’oublions pas les élus des petites villes
Déconnexion
