Une convention portant sur une période de dix ans ne constitue pas une concession à long terme (CE du 30 juin 1993, SCI du 21-23, rue du Bouquet-de-Longchamp, req. no 130372). Selon le Conseil d'État, l'engagement de location doit être au minimum de 15 ans (CE 8 déc. 2000, ville de Paris, req. no 202766).
Ainsi, l'obtention d'une concession à long terme sur le domaine public routier communal, par son caractère précaire et non réservé à l'usage exclusif du pétitionnaire, ne répond pas à ces exigences.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 36704
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-36704QE.htm
Ainsi, l'obtention d'une concession à long terme sur le domaine public routier communal, par son caractère précaire et non réservé à l'usage exclusif du pétitionnaire, ne répond pas à ces exigences.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 36704
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-36704QE.htm
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