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Extrait de réponse de M. François Rebsamen: "…Les entreprises qui, dans le cadre de prestations internationales de services, entendent détacher des travailleurs en France doivent déclarer ces derniers à l’administration du travail, chargée de veiller au respect des règles protectrices dans ce domaine.
Depuis le 1er janvier 2014, la télétransmission des déclarations de détachement est possible pour toutes les entreprises qui y souscrivent. Elle représente une réelle simplification pour les entreprises, mais reste toutefois facultative, la déclaration de détachement continuant de pouvoir être adressée soit par fax, soit par courrier à l’unité territoriale compétente, ce qui est plus compliqué.
Seule la généralisation de la déclaration par voie dématérialisée peut procurer aux services de contrôle une base de données exhaustive des entreprises qui interviennent sur le territoire. Elle permettrait de pallier les carences du dispositif FRAMIDE, que vous mentionniez.
Rendre la déclaration par voie dématérialisée obligatoire pour tous les déclarants nécessite, comme vous le savez, une disposition législative afin de compléter l’article L. 1262-1 du code du travail. Avec le rapporteur thématique Denys Robiliard, vous avez déposé un amendement en ce sens au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dont l’examen a débuté hier à l’Assemblée nationale. Nous aurons donc l’occasion d’en discuter dans les jours à venir. Si votre amendement, que je soutiens naturellement, était adopté, cette généralisation serait progressive. Ses modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, avis requis pour de tels sujets. La généralisation permettrait alors de tenir le compte du nombre de salariés détachés par un même employeur, ce qui est une question majeure…."
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-01-27
Depuis le 1er janvier 2014, la télétransmission des déclarations de détachement est possible pour toutes les entreprises qui y souscrivent. Elle représente une réelle simplification pour les entreprises, mais reste toutefois facultative, la déclaration de détachement continuant de pouvoir être adressée soit par fax, soit par courrier à l’unité territoriale compétente, ce qui est plus compliqué.
Seule la généralisation de la déclaration par voie dématérialisée peut procurer aux services de contrôle une base de données exhaustive des entreprises qui interviennent sur le territoire. Elle permettrait de pallier les carences du dispositif FRAMIDE, que vous mentionniez.
Rendre la déclaration par voie dématérialisée obligatoire pour tous les déclarants nécessite, comme vous le savez, une disposition législative afin de compléter l’article L. 1262-1 du code du travail. Avec le rapporteur thématique Denys Robiliard, vous avez déposé un amendement en ce sens au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dont l’examen a débuté hier à l’Assemblée nationale. Nous aurons donc l’occasion d’en discuter dans les jours à venir. Si votre amendement, que je soutiens naturellement, était adopté, cette généralisation serait progressive. Ses modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, avis requis pour de tels sujets. La généralisation permettrait alors de tenir le compte du nombre de salariés détachés par un même employeur, ce qui est une question majeure…."
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-01-27
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