// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Domaines public et privé - Forêts

R.M. / Prescription trentenaire et chemins ruraux

Rédigé par ID CiTé le 01/04/2015



Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux "sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune", comme le précise l'article L. 161-1 du code rural. 
Le domaine privé des personnes publiques étant, contrairement au domaine public, régi par les règles de droit commun de la propriété, il est susceptible de faire l'objet d'une prescription acquisitive dans les conditions prévues par les articles 2272 à 2275 du code civil. Les chemins ruraux peuvent en conséquence être acquis par prescription acquisitive.
Sénat - 2015-03-26 - Réponse ministérielle N° 14215
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ141214215










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...