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Concernant les partenaires institutionnels des collectivités, il convient de distinguer entre ceux qui sont liés à elles par des contrats de la commande publique, d'une part, et les personnes publiques, d'autre part.
Les cocontractants de délégations de service public ou de concessions de travaux, de contrats de partenariat ou de marchés publics sont liés par un contrat dont la collectivité a défini les termes à l'avance, le cas échéant, négociés entre les parties. Le prix et son évolution font nécessairement partie de ces clauses. Le contrat constitue à ce titre la loi des parties, et le Conseil d'Etat, dans son arrêt d'assemblée du 28 décembre 2009, commune de Béziers (n° 304802), a rappelé le principe de loyauté des relations contractuelles qui lie les cocontractants à un contrat public.
Ce principe de loyauté des relations contractuelles peut s'étendre à d'autres contrats publics, par exemple à l'égard de contrats conclus entre personnes publiques, dans le cadre de la réalisation d'une mission de service public. Cet objectif peut s'inscrire dans le cadre de l'évolution des relations financières entre l'Etat et ses établissements publics, d'une part, et les collectivités territoriales, d'autre part.
Enfin, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, en cours d'examen au Parlement, prévoit dans son article 6 la création d'une conférence des finances publiques, qui réunit l'ensemble des acteurs des finances publiques pour les associer au respect de la trajectoire des comptes publics. Cette conférence pourra en outre se réunir dans des formats plus restreints pour examiner des questions spécifiques aux collectivités territoriales, par exemple. Elle permettra notamment d'apporter des réponses aux préoccupations des élus locaux s'agissant de la maîtrise des prestations facturées aux collectivités territoriales.
Assemblée Nationale - 2014-12-02 - Réponse Ministérielle N°59307
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-59307QE.htm
Les cocontractants de délégations de service public ou de concessions de travaux, de contrats de partenariat ou de marchés publics sont liés par un contrat dont la collectivité a défini les termes à l'avance, le cas échéant, négociés entre les parties. Le prix et son évolution font nécessairement partie de ces clauses. Le contrat constitue à ce titre la loi des parties, et le Conseil d'Etat, dans son arrêt d'assemblée du 28 décembre 2009, commune de Béziers (n° 304802), a rappelé le principe de loyauté des relations contractuelles qui lie les cocontractants à un contrat public.
Ce principe de loyauté des relations contractuelles peut s'étendre à d'autres contrats publics, par exemple à l'égard de contrats conclus entre personnes publiques, dans le cadre de la réalisation d'une mission de service public. Cet objectif peut s'inscrire dans le cadre de l'évolution des relations financières entre l'Etat et ses établissements publics, d'une part, et les collectivités territoriales, d'autre part.
Enfin, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, en cours d'examen au Parlement, prévoit dans son article 6 la création d'une conférence des finances publiques, qui réunit l'ensemble des acteurs des finances publiques pour les associer au respect de la trajectoire des comptes publics. Cette conférence pourra en outre se réunir dans des formats plus restreints pour examiner des questions spécifiques aux collectivités territoriales, par exemple. Elle permettra notamment d'apporter des réponses aux préoccupations des élus locaux s'agissant de la maîtrise des prestations facturées aux collectivités territoriales.
Assemblée Nationale - 2014-12-02 - Réponse Ministérielle N°59307
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-59307QE.htm
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