R.M - Procédure à suivre par les communes pour l'aliénation des chemins ruraux

En application des articles L. 161-10 et L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un chemin rural ayant cessé d'être affecté à l'usage du public est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 161-25 et suivants du code précité et du code des relations entre le public et l'administration. L'article R. 161-25 précité prévoit que cette enquête est régie par le code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières du code rural et de la pêche maritime. Le second alinéa de ce même article dispose qu' "Un arrêté du maire (…) désigne un commissaire enquêteur (…)".