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L'objectif principal de la réforme est de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales. L'État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale.
Les collectivités territoriales exercent quant à elles leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Cette clarification conforte la collectivité départementale en tant qu'échelon privilégié des compétences sociales et de solidarité territoriale, comme le prévoit l'article 94 de la loi NOTRe. Par ailleurs, l'article L 361-1 du code de l'environnement oblige chaque département à établir un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).
>> Des conventions passées avec les propriétaires, publics ou privés, des chemins ou voies concernés, peuvent fixer les demandes d'entretien et de signalisation mises à la charge du département. En outre, le département peut contribuer au financement de tous les projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande. Il conserve également la possibilité de mettre à disposition des communes et des EPCI ruraux de moins de 15 000 habitants une assistance technique pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat.
Au-delà, les départements continuent d'être compétents en matière d'espaces naturels sensibles ou de tourisme.
Sénat - 2016-10-13 - Réponse ministérielle N° 12125
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612125.html
Sénat - 2016-10-13 - Réponse ministérielle N° 12181
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612181.html
Sénat - 2016-10-13 - Réponse ministérielle N° 12187
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612187.html
Les collectivités territoriales exercent quant à elles leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Cette clarification conforte la collectivité départementale en tant qu'échelon privilégié des compétences sociales et de solidarité territoriale, comme le prévoit l'article 94 de la loi NOTRe. Par ailleurs, l'article L 361-1 du code de l'environnement oblige chaque département à établir un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).
>> Des conventions passées avec les propriétaires, publics ou privés, des chemins ou voies concernés, peuvent fixer les demandes d'entretien et de signalisation mises à la charge du département. En outre, le département peut contribuer au financement de tous les projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande. Il conserve également la possibilité de mettre à disposition des communes et des EPCI ruraux de moins de 15 000 habitants une assistance technique pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat.
Au-delà, les départements continuent d'être compétents en matière d'espaces naturels sensibles ou de tourisme.
Sénat - 2016-10-13 - Réponse ministérielle N° 12125
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612125.html
Sénat - 2016-10-13 - Réponse ministérielle N° 12181
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612181.html
Sénat - 2016-10-13 - Réponse ministérielle N° 12187
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612187.html
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