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L'article 10 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime d'imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux, afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. Ces indemnités, en effet, faisaient l'objet d'une retenue à la source, sauf option exercée par l'élu en faveur d'une imposition selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. La réforme s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.
Le décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fiscalement neutre pour les élus.
Les indemnités perçues en 2016 ont été recouvrées cette même année par la retenue à la source dans les conditions jusqu'ici en vigueur. Celle-ci ayant été supprimée le 1er janvier 2017, les élus s'acquitteront, en 2018, de l'impôt sur le revenu sur les indemnités perçues au titre de l'année 2017 et ce dans les conditions de droit commun, moyennant toutefois le maintien de l'exonération de l'allocation pour frais d'emploi prévue au 1° de l'article 81 du code général des impôts.
S'agissant des indemnités de fonction perçues au titre de l'année 2018, l'impôt sur le revenu sera annulé par le crédit d'impôt modernisation du recouvrement, comme dans le régime de droit commun. Ainsi, en 2019, les élus s'acquitteront de l'impôt sur le revenu sur les indemnités perçues au titre de cette même année.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1518 - 2018-01-30
Le décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fiscalement neutre pour les élus.
Les indemnités perçues en 2016 ont été recouvrées cette même année par la retenue à la source dans les conditions jusqu'ici en vigueur. Celle-ci ayant été supprimée le 1er janvier 2017, les élus s'acquitteront, en 2018, de l'impôt sur le revenu sur les indemnités perçues au titre de l'année 2017 et ce dans les conditions de droit commun, moyennant toutefois le maintien de l'exonération de l'allocation pour frais d'emploi prévue au 1° de l'article 81 du code général des impôts.
S'agissant des indemnités de fonction perçues au titre de l'année 2018, l'impôt sur le revenu sera annulé par le crédit d'impôt modernisation du recouvrement, comme dans le régime de droit commun. Ainsi, en 2019, les élus s'acquitteront de l'impôt sur le revenu sur les indemnités perçues au titre de cette même année.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1518 - 2018-01-30
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