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Les travaux en cours relatifs au projet de décret relatif aux forêts de protection visent à permettre l'attribution de ce statut à des forêts qui aujourd'hui ne peuvent pas en bénéficier. En effet, la réglementation actuelle rend incompatible le classement du massif de Haye avec la poursuite du programme de recherches archéologiques.
Cette même incompatibilité est également rencontrée pour le classement de trois forêts périurbaines d'Île-de-France, en raison de gisements de gypse situés sous ces massifs forestiers (Montmorency, Bondy et l'Isle-Adam), dont certains sont exploités depuis 150 ans.
Une base juridique a donc été recherchée pour traiter les situations rencontrées dans ces forêts périurbaines, objet toutes les quatre de nombreuses attentes sociales.
Ainsi un projet de décret a été élaboré, qui prévoit, en application de l'article L. 141-4 du code forestier, la possibilité de mener des travaux de fouilles et sondages archéologiques ainsi que de recherche ou d'exploitation souterraine de ressources minérales. Ce projet de texte institue un régime spécial au sein des forêts de protection, comme cela existe déjà pour les travaux nécessaires à la recherche d'eau (article R. 141-30). Le projet de décret encadre strictement l'autorisation de ces travaux, ainsi que les conditions qu'ils doivent respecter (maintien de l'état boisé, de la stabilité des sols et de l'écosystème forestier ; remise en état à la fin des travaux).
Un groupe de travail composé de tous les partenaires a été constitué pour élaborer une nouvelle proposition de texte permettant de prendre en considération les craintes exprimées dans le cadre de la consultation du public. Ce groupe s'est réuni à quatre reprises pour parvenir à une nouvelle version intégrant :
- des mesures transitoires pour les forêts ayant fait l'objet d'un classement avant la publication du texte ;
- un renforcement du processus décisionnel d'autorisation des travaux ;
- une dérogation restreinte à la seule recherche et à l'exploitation de gypse.
Le projet de texte vient d'être transmis au Conseil d'État.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3677 - 2018-01-23
Cette même incompatibilité est également rencontrée pour le classement de trois forêts périurbaines d'Île-de-France, en raison de gisements de gypse situés sous ces massifs forestiers (Montmorency, Bondy et l'Isle-Adam), dont certains sont exploités depuis 150 ans.
Une base juridique a donc été recherchée pour traiter les situations rencontrées dans ces forêts périurbaines, objet toutes les quatre de nombreuses attentes sociales.
Ainsi un projet de décret a été élaboré, qui prévoit, en application de l'article L. 141-4 du code forestier, la possibilité de mener des travaux de fouilles et sondages archéologiques ainsi que de recherche ou d'exploitation souterraine de ressources minérales. Ce projet de texte institue un régime spécial au sein des forêts de protection, comme cela existe déjà pour les travaux nécessaires à la recherche d'eau (article R. 141-30). Le projet de décret encadre strictement l'autorisation de ces travaux, ainsi que les conditions qu'ils doivent respecter (maintien de l'état boisé, de la stabilité des sols et de l'écosystème forestier ; remise en état à la fin des travaux).
Un groupe de travail composé de tous les partenaires a été constitué pour élaborer une nouvelle proposition de texte permettant de prendre en considération les craintes exprimées dans le cadre de la consultation du public. Ce groupe s'est réuni à quatre reprises pour parvenir à une nouvelle version intégrant :
- des mesures transitoires pour les forêts ayant fait l'objet d'un classement avant la publication du texte ;
- un renforcement du processus décisionnel d'autorisation des travaux ;
- une dérogation restreinte à la seule recherche et à l'exploitation de gypse.
Le projet de texte vient d'être transmis au Conseil d'État.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3677 - 2018-01-23
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