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Le délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais institué par le décret no 2017-1185 du 21 juillet 2017 est en cours de nomination ; la délégation devrait être opérationnelle dans les meilleurs délais. La mobilisation de l'Etat en faveur du bassin minier est pleinement confortée.
Des crédits seront déployés sur le territoire par le biais de plusieurs dispositifs de droit commun (fonds national de développement et d'aménagement du territoire ;
- dotations locales d'investissement ;
- dotation d'équilibre des territoires ruraux gérée par les préfets de département ;
- dotation de soutien à l'investissement local gérée par le préfet de région ;
- crédits du contrat de plan Etat-région).
Des outils du Grand Plan d'investissement pourront également être mobilisés par les collectivités (prêts bonifiés de la caisse des dépôts et consignation). Par ailleurs, un zonage fiscal est à l'étude dans la perspective du projet de loi de finances rectificative pour 2017 pour des zones aussi fragiles que le bassin minier.
Assemblée Nationale - R.M. N°372 - 2017-10-31
Des crédits seront déployés sur le territoire par le biais de plusieurs dispositifs de droit commun (fonds national de développement et d'aménagement du territoire ;
- dotations locales d'investissement ;
- dotation d'équilibre des territoires ruraux gérée par les préfets de département ;
- dotation de soutien à l'investissement local gérée par le préfet de région ;
- crédits du contrat de plan Etat-région).
Des outils du Grand Plan d'investissement pourront également être mobilisés par les collectivités (prêts bonifiés de la caisse des dépôts et consignation). Par ailleurs, un zonage fiscal est à l'étude dans la perspective du projet de loi de finances rectificative pour 2017 pour des zones aussi fragiles que le bassin minier.
Assemblée Nationale - R.M. N°372 - 2017-10-31
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