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Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l'ensemble des États membres d'ici 2018.
Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d'établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties :
- une première partie, les "zones soumises à contraintes naturelles", qui découle de l'application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n'y a pas de marge de discussion ;
- une deuxième partie, les "zones soumises à contraintes spécifiques", sur laquelle les travaux sont en cours et où la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable.
Le 12 avril 2017, une nouvelle carte des ZDS complétée de nouveaux critères supplémentaires a été présentée par le précédent Gouvernement. Cette carte se décline en deux versions, avec la prise en compte ou non des rendements céréaliers pour exclure du zonage les zones à fort rendement. Sur cette base, environ 90 % des communes actuellement classées figurent dans ces projets de zonage.
Le travail réalisé a été salué par l'ensemble des participants, et les échanges ont permis d'acter que ces deux cartes devraient servir de base pour la suite des travaux, sans toutefois qu'un consensus ne se dégage en faveur de l'une des deux options. Les travaux sur le zonage doivent donc se poursuivre en tenant compte des possibles évolutions du calendrier de la réforme, en cours de discussion au niveau européen dans le cadre des négociations sur le règlement "Omnibus".
Sénat - 2017-06-22 - Réponse ministérielle N° 25819
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170525819.html
Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d'établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties :
- une première partie, les "zones soumises à contraintes naturelles", qui découle de l'application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n'y a pas de marge de discussion ;
- une deuxième partie, les "zones soumises à contraintes spécifiques", sur laquelle les travaux sont en cours et où la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable.
Le 12 avril 2017, une nouvelle carte des ZDS complétée de nouveaux critères supplémentaires a été présentée par le précédent Gouvernement. Cette carte se décline en deux versions, avec la prise en compte ou non des rendements céréaliers pour exclure du zonage les zones à fort rendement. Sur cette base, environ 90 % des communes actuellement classées figurent dans ces projets de zonage.
Le travail réalisé a été salué par l'ensemble des participants, et les échanges ont permis d'acter que ces deux cartes devraient servir de base pour la suite des travaux, sans toutefois qu'un consensus ne se dégage en faveur de l'une des deux options. Les travaux sur le zonage doivent donc se poursuivre en tenant compte des possibles évolutions du calendrier de la réforme, en cours de discussion au niveau européen dans le cadre des négociations sur le règlement "Omnibus".
Sénat - 2017-06-22 - Réponse ministérielle N° 25819
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170525819.html
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