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La réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée en loi de finances rectificative pour 2015 et s'est appliquée à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les modifications de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). À l'issue de la réforme, 14 901 communes bénéficient des effets du dispositif des ZRR.
Ces communes se répartissent en :
- 13 845 communes classées ZRR en métropole ;
- 1 011 communes de montagne continuant de bénéficier des effets du dispositif, bien que n'étant plus classées (application de la loi montagne) ;
- 45 communes des DOM.
Alors que le nombre de communes classées en France métropolitaine diminue de 417 communes, il y a toutefois, du fait du dispositif mis en place pour les communes de montagne, une augmentation de 4 % (+ 594 communes) du nombre de communes bénéficiant des effets du classement. Pour les 3 063 communes sortantes du dispositif et ne bénéficiant pas du maintien des effets du classement au titre des communes de montagne, l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité et avec le soutien du Gouvernement, l'article 10 sexies du projet de loi de finances pour 2018 qui vise à faire bénéficier ces 3 063 communes du dispositif qui a été mis en place pour les communes de montagne.
Sénat - R.M. N° 2124 - 2017-12-07
Ces communes se répartissent en :
- 13 845 communes classées ZRR en métropole ;
- 1 011 communes de montagne continuant de bénéficier des effets du dispositif, bien que n'étant plus classées (application de la loi montagne) ;
- 45 communes des DOM.
Alors que le nombre de communes classées en France métropolitaine diminue de 417 communes, il y a toutefois, du fait du dispositif mis en place pour les communes de montagne, une augmentation de 4 % (+ 594 communes) du nombre de communes bénéficiant des effets du classement. Pour les 3 063 communes sortantes du dispositif et ne bénéficiant pas du maintien des effets du classement au titre des communes de montagne, l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité et avec le soutien du Gouvernement, l'article 10 sexies du projet de loi de finances pour 2018 qui vise à faire bénéficier ces 3 063 communes du dispositif qui a été mis en place pour les communes de montagne.
Sénat - R.M. N° 2124 - 2017-12-07
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