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L'article L. 2113-10 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, prévoit le maintien des communes déléguées des communes nouvelles en cas d'extension à une ou plusieurs autres communes, mais pas celui des communes associées des communes fusionnées sous le régime de la "loi Marcellin".
La création d'une commune nouvelle entraîne par conséquent, dans le respect de la loi, la disparition de plein droit des communes associées, sans qu'il soit nécessaire de prononcer leur dissolution. Enfin, bien que les dispositions du 3ème alinéa du I de l'article 25 de la loi du 16 décembre 2010 précitée permettent, par une délibération du conseil municipal, aux communes associées issues de la "loi Marcellin" de bénéficier d'une transformation en communes déléguées, ces communes associées devenues communes déléguées ne pourront être maintenues après la création d'une commune nouvelle. En effet, l'article L. 2113-10 du CGCT prévoit le maintien des communes déléguées des seules communes nouvelles en cas d'extension de cette commune nouvelle à d'autres communes, et ne prévoit pas le maintien des communes déléguées des communes fusionnées en application de la "loi Marcellin" de 1971. Or, une commune fusionnée en application des dispositions de la "loi Marcellin" n'est pas une commune nouvelle, ce régime ayant été créé par la loi RCT du 16 décembre 2010.
Dans ces conditions, il ne paraît pas possible à législation constante de maintenir des communes associées lors de la création d'une commune nouvelle. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a accueilli favorablement la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle telle qu'adoptée par le Sénat en première lecture.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 18397
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018397.html
La création d'une commune nouvelle entraîne par conséquent, dans le respect de la loi, la disparition de plein droit des communes associées, sans qu'il soit nécessaire de prononcer leur dissolution. Enfin, bien que les dispositions du 3ème alinéa du I de l'article 25 de la loi du 16 décembre 2010 précitée permettent, par une délibération du conseil municipal, aux communes associées issues de la "loi Marcellin" de bénéficier d'une transformation en communes déléguées, ces communes associées devenues communes déléguées ne pourront être maintenues après la création d'une commune nouvelle. En effet, l'article L. 2113-10 du CGCT prévoit le maintien des communes déléguées des seules communes nouvelles en cas d'extension de cette commune nouvelle à d'autres communes, et ne prévoit pas le maintien des communes déléguées des communes fusionnées en application de la "loi Marcellin" de 1971. Or, une commune fusionnée en application des dispositions de la "loi Marcellin" n'est pas une commune nouvelle, ce régime ayant été créé par la loi RCT du 16 décembre 2010.
Dans ces conditions, il ne paraît pas possible à législation constante de maintenir des communes associées lors de la création d'une commune nouvelle. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a accueilli favorablement la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle telle qu'adoptée par le Sénat en première lecture.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 18397
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018397.html
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