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Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays.
La possibilité de créer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue puis éventuellement de les supprimer est une souplesse permettant de favoriser la création de communes nouvelles.
L'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales disposant que "(…) le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine (…)", il doit être effectivement être entendu comme ne permettant que la suppression de l'ensemble des communes déléguées. Il n'est pas envisagé à ce jour d'évolutions législatives sur ce point.
Sénat - R.M. N° 01334 - 2017-11-23
La possibilité de créer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue puis éventuellement de les supprimer est une souplesse permettant de favoriser la création de communes nouvelles.
L'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales disposant que "(…) le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine (…)", il doit être effectivement être entendu comme ne permettant que la suppression de l'ensemble des communes déléguées. Il n'est pas envisagé à ce jour d'évolutions législatives sur ce point.
Sénat - R.M. N° 01334 - 2017-11-23
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