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Action économique - Dév. local

R.M. / Suppressions de certaines pré-enseignes

Rédigé par ID CiTé le 30/12/2015




Extrait de réponse: " Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. 

Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015, se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires.

Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n'est envisagée

En outre, une forme de signalétique nommée "signalisation d'information locale" (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.

Sénat - 2015-12-17 - Réponse ministérielle N° 18948
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118948.html










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