Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'évolution et la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d'enjeux auxquels les services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Au regard de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, "toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau". Le taux de cette redevance est fixé par l'agence en fonction des usages auxquels donnent lieu ces prélèvements et des spécificités hydrographiques de son territoire. Ce dispositif présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource.
Une modération générale de la redevance sur les prélèvements en eau potable pour les communes où l'activité agricole est présente, enverrait un signal négatif en termes d'incitation aux économies d'eau et d'adaptation aux effets du changement climatique.
De plus, cela irait à l'encontre de la simplification des modes de calcul des redevances instituée par l'adoption de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Enfin, elle priverait les collectivités des aides auxquelles elles peuvent prétendre.
Sénat - R.M. N° 01089 - 2018-05-03
Une modération générale de la redevance sur les prélèvements en eau potable pour les communes où l'activité agricole est présente, enverrait un signal négatif en termes d'incitation aux économies d'eau et d'adaptation aux effets du changement climatique.
De plus, cela irait à l'encontre de la simplification des modes de calcul des redevances instituée par l'adoption de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Enfin, elle priverait les collectivités des aides auxquelles elles peuvent prétendre.
Sénat - R.M. N° 01089 - 2018-05-03
Dans la même rubrique
-
Actu - L’eau en 2050 : graves tensions sur les écosystèmes et les usages
-
Actu - Comment le changement climatique perturbe la recharge des eaux souterraines
-
Actu - Sécheresse : la carte des restrictions d’eau en France
-
Actu - Et si l’eau potable ne coulait plus de source… quel modèle économique mettre en place ?
-
Actu - Inscrivez-vous aux 4e Rencontres nationales de l'eau publique - 25 juin 2025
Déconnexion
