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- d'une part, des communes classées suivant les 8 critères biophysiques définis à l'échelle européenne, qui s'appliquent de la même façon dans tous les États membres, ce classement conduira à définir les "zones soumises à des contraintes naturelles" ;
- d'autre part, des communes qui pourront être classées sur la base de critères définis au niveau national (qui doivent être objectifs et non discriminatoires), et qui pourront représenter jusqu'à 10 % de la surface du territoire national. Ce classement conduira à définir les "zones soumises à des contraintes spécifiques" pour lesquelles la France dispose d'une certaine marge de négociation avec la Commission européenne.
L'objectif est de trouver des critères nationaux robustes permettant de conserver dans le zonage, au titre des "zones soumises à des contraintes spécifiques", les communes dont les spécificités justifient leur maintien, en particulier dans les territoires concernés par une activité d'élevage.
En ce qui concerne le calendrier, au terme d'un important travail de collecte de données sur les sols, conduit depuis plusieurs années dans le cadre du programme d'inventaire pour la gestion et la conservation des sols du groupement d'intérêt scientifique sur les sols coordonné par l'unité infosol de l'institut national de la recherche agronomique, l'administration dispose désormais des informations détaillées nécessaires pour définir le nouveau classement selon les critères biophysiques européens, dans la quasi-totalité des départements. (suite du calendrier dans la réponse au lien ci-dessous)
Sénat - 2016-09-22 - Réponse ministérielle N° 23039
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160823039.html
- d'autre part, des communes qui pourront être classées sur la base de critères définis au niveau national (qui doivent être objectifs et non discriminatoires), et qui pourront représenter jusqu'à 10 % de la surface du territoire national. Ce classement conduira à définir les "zones soumises à des contraintes spécifiques" pour lesquelles la France dispose d'une certaine marge de négociation avec la Commission européenne.
L'objectif est de trouver des critères nationaux robustes permettant de conserver dans le zonage, au titre des "zones soumises à des contraintes spécifiques", les communes dont les spécificités justifient leur maintien, en particulier dans les territoires concernés par une activité d'élevage.
En ce qui concerne le calendrier, au terme d'un important travail de collecte de données sur les sols, conduit depuis plusieurs années dans le cadre du programme d'inventaire pour la gestion et la conservation des sols du groupement d'intérêt scientifique sur les sols coordonné par l'unité infosol de l'institut national de la recherche agronomique, l'administration dispose désormais des informations détaillées nécessaires pour définir le nouveau classement selon les critères biophysiques européens, dans la quasi-totalité des départements. (suite du calendrier dans la réponse au lien ci-dessous)
Sénat - 2016-09-22 - Réponse ministérielle N° 23039
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160823039.html
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