ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales
INFOS RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence
Fin de la prise en charge d’un fonctionnaire territorial - Le placement d’office en disponibilité ou l’admission à la retraite qui en résulte constitue ne constituent pas une sanction disciplinaire

Fin de la prise en charge d’un fonctionnaire territorial - Le placement d’office en disponibilité ou l’admission à la retraite qui en résulte constitue ne constituent pas une sanction disciplinaire - 11/02/2019

Fin anticipée de détachement, à l'initiative de l'administration d'origine - Dérogations à la consultation obligatoire de la CAP du corps d'origine

Fin anticipée de détachement, à l'initiative de l'administration d'origine - Dérogations à la consultation obligatoire de la CAP du corps d'origine - 08/02/2019

Manque au devoir de réserve d'un agent qui tient de manière réitérée des propos portant atteinte à la considération du service public sur le site Internet d’un quotidien local

Manque au devoir de réserve d'un agent qui tient de manière réitérée des propos portant atteinte à la considération du service public sur le site Internet d’un quotidien local - 07/02/2019

Pension de réversion servie par la CNRACL - Modifications de la situation familiale entraînant la perte du droit à pension - Conclusion d'un PACS

Pension de réversion servie par la CNRACL - Modifications de la situation familiale entraînant la perte du droit à pension - Conclusion d'un PACS - 04/02/2019

Allocation d'aide a l'emploi - Décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande - Calcul du départ du délai de deux mois pour se pourvoir contre

Allocation d'aide a l'emploi - Décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande - Calcul du départ du délai de deux mois pour se pourvoir contre - 29/01/2019

Illégalité de la radiation directe des cadres d’un agent en activité en raison d’un bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatible avec ses fonctions

Illégalité de la radiation directe des cadres d’un agent en activité en raison d’un bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatible avec ses fonctions - 28/01/2019

Création de communes nouvelles - la consultation du CTP doit obligatoirement intervenir avant la délibération municipale favorable au principe de la fusion.

Création de communes nouvelles - la consultation du CTP doit obligatoirement intervenir avant la délibération municipale favorable au principe de la fusion. - 24/01/2019

Licenciement pour insuffisance professionnelle - Pas de " délai raisonnable " entre le constat et le prononcé de la mesure d'éviction.

Licenciement pour insuffisance professionnelle - Pas de " délai raisonnable " entre le constat et le prononcé de la mesure d'éviction. - 22/01/2019

Annulation du rejet d'une demande de prise en charge de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Annulation du rejet d'une demande de prise en charge de l'allocation d'aide au retour à l'emploi - 18/01/2019

Fonctionnaire ayant perdu son emploi pris en charge par le CNFPT - Absence de mise à disposition obligatoire de ce fonctionnaire

Fonctionnaire ayant perdu son emploi pris en charge par le CNFPT - Absence de mise à disposition obligatoire de ce fonctionnaire - 17/01/2019

Evolution de la rémunération des contractuels

Evolution de la rémunération des contractuels - 16/01/2019

Inaptitude d’un agent face à de nouvelles fonctions - Licenciement pour insuffisance professionnelle

Inaptitude d’un agent face à de nouvelles fonctions - Licenciement pour insuffisance professionnelle - 15/01/2019

L'absence d'intervention d'une décision expresse de refus de titularisation et de licenciement à l'issue de la période de stage ne fait pas naître une obligation de titulariser le fonctionnaire stagiaire

L'absence d'intervention d'une décision expresse de refus de titularisation et de licenciement à l'issue de la période de stage ne fait pas naître une obligation de titulariser le fonctionnaire stagiaire - 14/01/2019

Usage inapproprié de la messagerie professionnelle - Exclusion temporaire pour une durée de quinze jours

Usage inapproprié de la messagerie professionnelle - Exclusion temporaire pour une durée de quinze jours - 11/01/2019

Pouvoir de création et de suppression d’emploi dans une collectivité

Pouvoir de création et de suppression d’emploi dans une collectivité - 10/01/2019

Article 3 de la loi du 26 janvier 1984 - Applicabilité aux emplois permanents à temps non complet de professeur d'enseignement artistique

Article 3 de la loi du 26 janvier 1984 - Applicabilité aux emplois permanents à temps non complet de professeur d'enseignement artistique - 09/01/2019

Entretien d'évaluation - Notion de supérieur hiérarchique direct

Entretien d'évaluation - Notion de supérieur hiérarchique direct - 08/01/2019

Une commune employeur qui reconnait que le suicide d’un agent sur son lieu de travail constitue un accident de service, n'est pas pour autant fautive

Une commune employeur qui reconnait que le suicide d’un agent sur son lieu de travail constitue un accident de service, n'est pas pour autant fautive - 07/01/2019

Radiation de cadres pour abandon de poste - Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la mise en demeure

Radiation de cadres pour abandon de poste - Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la mise en demeure - 21/12/2018

Mutation dans l'intérêt du service - Absence d’obligation de déclaration de vacance d’emploi

Mutation dans l'intérêt du service - Absence d’obligation de déclaration de vacance d’emploi - 20/12/2018

Sanction disciplinaire annulée à défaut de preuves

Sanction disciplinaire annulée à défaut de preuves - 18/12/2018

Obligation pour l'employeur de reclasser un contractuel atteint de manière définitive d'une inaptitude physique à exercer son emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement

Obligation pour l'employeur de reclasser un contractuel atteint de manière définitive d'une inaptitude physique à exercer son emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement - 17/12/2018

Présomption d'imputabilité au service de tout accident se produisant sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit le travail et la résidence de l'agent

Présomption d'imputabilité au service de tout accident se produisant sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit le travail et la résidence de l'agent - 14/12/2018

Infractions en lien avec des produits stupéfiants commises en dehors du service - L'exclusion temporaire de fonctions était proportionnée

Infractions en lien avec des produits stupéfiants commises en dehors du service - L'exclusion temporaire de fonctions était proportionnée - 12/12/2018

Financement de la protection sociale complémentaire - Contrat de droit public

Financement de la protection sociale complémentaire - Contrat de droit public - 11/12/2018

Elections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire - Cas d’une liste qui n’obtient qu’un seul siège

Elections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire - Cas d’une liste qui n’obtient qu’un seul siège - 07/12/2018

Rejet illégal d'une candidature à un recrutement - Absence d'indemnité de réparation

Rejet illégal d'une candidature à un recrutement - Absence d'indemnité de réparation - 05/12/2018

Elections aux CAP des collectivités territoriales - Attribution des sièges

Elections aux CAP des collectivités territoriales - Attribution des sièges - 04/12/2018

Concours - La composition du jury doit être équilibrée

Concours - La composition du jury doit être équilibrée - 03/12/2018

La modification d’horaires de service, en violation d’un accord individuel, ne constituent pas des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral

La modification d’horaires de service, en violation d’un accord individuel, ne constituent pas des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral - 29/11/2018

1 ... « 36 37 38 39 40 41 42 » ... 63
Gestion de votre compte et services ID.CiTé
Recherche
Recherche avancée
Derniers articles RH les plus lus

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

30/04/2025

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

30/04/2025

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

30/04/2025

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

29/04/2025

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

30/04/2025

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur

30/04/2025

RH - Doc // Renforcer l'emploi des 50+

30/04/2025

RH - Circulaire // Concours d'ATSEM : prolongation de la période d'inscription

30/04/2025

RH - JORF // Autorisation de conduite de certains équipements et habilitation électrique, subordonnées à une attestation du médecin du travail

29/04/2025

RH - ACTU // PMA, adoption : combattre les discriminations au travail - Rajout de dispositions concernant la fonction publique

29/04/2025

RH - Actu // MOOC : les Fondamentaux de la prévention des risques au travail

29/04/2025

RH - Actu // Journée d’étude "Culture et handicap : pour des postes à responsabilité inclusifs et accessibles"

29/04/2025

RH - RM / Outre-mer / Territoires isolés - Il n'existe pas de cas d'exception au régime de la carence au titre des congés de maladie directement en lien avec une situation d'évacuation sanitaire

29/04/2025

RH - Jurisprudence // Manquement aux exigences de dignité et d’exemplarité d’un administrateur hors classe dans l’exercice de ses fonctions

28/04/2025

RH - Circulaire // Le régime indemnitaire d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi en mission est fixé à 600 € par mois (convention en annexe)

28/04/2025

RH - Jurisprudence // Pas de protection fonctionnelle pour le directeur de cabinet d’un ex-président du conseil général

28/04/2025

RH - Jurisprudence // Des indemnités de sujétions particulières peuvent être versées aux fonctionnaires sans que les contractuels exerçant les mêmes fonctions n’en bénéficient

25/04/2025

RH - Actu // ChatGPT, nouvel oracle pour soulager nos angoisses ?

28/04/2025

RH - Actu // Vigilance face aux tentatives d'hameçonnage

28/04/2025

RH - Circulaire // Être accompagné dans sa demande de réversion

25/04/2025