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RH - Jurisprudence
RH-Juris - Inaptitude médicale au recrutement ou à la nomination à un emploi public - L’autorité disposant du pouvoir de nomination doit s’assurer de la fiabilité des examens médicaux sur lesquels elle se fonde
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20/09/2018
RH-Juris - Absence non justifiée d’un fonctionnaire - La retenue sur traitement n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire mais constitue une mesure purement comptable
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19/09/2018
RH-Juris - Reprise d’activité de service public administratif - Mode de comparaison de la rémunération antérieure des salariés transférés et de celle proposée
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17/09/2018
RH-Juris - Succession abusive de CDD - Un agent peut solliciter la réparation du préjudice
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12/09/2018
RH-Juris - Réparation du préjudice subi par un agent victime de violences dans le cadre de ses fonctions - Remboursement de l’indemnité par la commune au FGTI
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11/09/2018
Fin de fonctions des collaborateurs de cabinet - Conditions du contrôle du juge de l’excès de pouvoir
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10/09/2018
RH-Juris - Licenciement d’un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle - Garanties attachées à une décision de cette nature, respect d’une procédure contradictoire
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03/09/2018
RH-Juris - Chute mortelle d'un agent - Responsabilité de la commune au motif d'homicide involontaire
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30/08/2018
RH-Juris - Rejet d’une demande de protection fonctionnelle - Incompétence du conseil municipal
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28/08/2018
RH-Juris - Insuffisance professionnelle - Possibilité de sanctionner des faits anciens établis avant l'arrivée de la nouvelle municipalité
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22/08/2018
RH-Juris - FPE - Suspension d'un fonctionnaire - Eléments obligeant l'administration à abroger cette suspension dès lors qu'ils font apparaître que la condition tenant à la vraisemblance des faits n'est plus satisfaite
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21/08/2018
RH-Juris -Temps de travail : conditions nécessaires pour que le régime de la permanence trouve à s’appliquer
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07/08/2018
RH-Juris - FPE - Radiation des cadres pour abandon de poste - Respect de la procédure
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01/08/2018
RH-Juris - Perte de rémunération tenant à l'exclusion illégale d'un agent d'un dispositif d'astreintes - Réparation du préjudice financier subi
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31/07/2018
RH-Juris - Contestation par un fonctionnaire de l'arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation d'office des cadres pour inaptitude physique à la suite d'un accident de service
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30/07/2018
RH-Juris - Obligation de motiver les sanctions disciplinaires
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23/07/2018
RH-Juris -La concession d’un logement de fonction à un agent public qui en est propriétaire, par le biais d'une SCI qui loue le logement à une commune, n’est pas constitutive d’une gestion de fait
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19/07/2018
RH-Juris - Publication électronique sous couvert d'anonymat - Violation de l'obligation de réserve
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17/07/2018
RH-Juris - Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale
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16/07/2018
RH-Juris - Zones d'indemnité de résidence - Fonctionnaires affectées dans les communes relevant de l'agglomération de Genève
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11/07/2018
RH-Juris - Modalités de classement des ressortissant des Etats membres de l'UE ou de l'EEE nommés dans un cadre d'emploi de la FPT
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10/07/2018
RH-Juris - Vidéo surveillance interne et traitement de données personnelles - Situations dans lesquelles le juge administratif peut être saisi
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09/07/2018
RH-Juris - Allocation d'assurance versée aux agents publics involontairement privés d'emploi - Détermination de l'employeur public auquel incombe la charge de l'indemnisation
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06/07/2018
RH-Juris - Régime indemnitaire - Le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC portant sur l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984
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06/07/2018
RH-Juris - Principe de laïcité - Accès aux fonctions publiques sans distinction de croyance et de religion
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05/07/2018
RH-Juris - Allocation d'aide au retour à l'emploi - Conditions d'octroi
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05/07/2018
RH-Juris - Acte nommant un fonctionnaire territorial - Décision expresse, sauf circonstances exceptionnelles.
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04/07/2018
RH-Juris - Campagne électorale - Application de la protection fonctionnelle à un agent territorial, par ailleurs candidat
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03/07/2018
RH-Juris - Activité occasionnelle ou réduite exercée par un agent titulaire placé en disponibilité d'office faute d'avoir été réintégré - Droit à indemnisation au titre de l'assurance chômage.
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03/07/2018
RH-Juris - Un fonctionnaire en congé de longue durée ne peut prétendre au maintien de primes liées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais
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02/07/2018
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25/04/2025
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